;un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci

[Y] d'une mesure de suspension provisoire. 3. Le 15 mars 2023, le ministère public a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

[C] d'une mesure de suspension provisoire. 3. Le 15 mars 2023, le ministère public a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant

provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce entre M.

le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

et a ordonné cette mesure.

Le 24 mars 2020, en l'absence de la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 6. M. A... a relevé appel de cette décision.

provisoire, pour répondre aux articulations du mémoire déposé avant l'audience, se borne à reproduire textuellement les motifs de ses précédentes décisions et le réquisitoire du ministère public ; "

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'une décision de prolongation à titre exceptionnel de la mesure de détention provisoire est bien intervenue dans le délai d'un an à compter de la date

et de statuer au besoin par des motifs propres sur la nécessité de la mesure ; que la juridiction de céans ne peut ainsi que confirmer ou infirmer la décision entreprise qu'en aucun cas, elle ne saurait

de motifs ; "2 ) alors que la détention provisoire ne peut être maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considération de fait et de droit qui en constitue le fondement ; qu'en se

Selon l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le juge qui désigne un administrateur provisoire le charge de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal

aux mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en

[D] pour la procédure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour une demande de suspension provisoire des mesures d'expulsion, Statuant à nouveau, - suspendre

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1998), statuant

rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant

à l'inscription d'hypothèque, il avait fait apport de la nue-propriété de ses droits sur le lot litigieux à la SCI Jacodo, alors en cours de formation, et publié les statuts contenant cet apport ;

juridiction d'instruction statuant sur la détention provisoire doit être spécialement motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que les juges