un rendez-vous, la Cour, qui a précisé que le demandeur invoquait l'obtention d'une autorisation tacite en l'absence d'opposition du maire à cette nouvelle déclaration de travaux pour soutenir que la

devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande ; que le salarié faisait valoir à juste titre dans ses conclusions d'appel que la dernière déclaration

du projet jointe au dossier de la demande de déclaration modificative que les élévations recevront un enduit Weber et Broutin de ton blanc cassé, les bardages seront réalisés en Douglas massif à faux

A la suite du dépôt par le pétitionnaire d'une déclaration préalable modificative, le maire de la commune de Toulouse a pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable modificative le 19 janvier

entre les mains de la société Renault une saisie conservatoire au préjudice de la société Bronner pour garantir le paiement de la somme de 296 922,85 euros ; que la société Renault, tiers saisi, a déclaré

de créance du 20 janvier 2012 pour une somme totale de 275.882,30 € ne tient pas compte de la vente du matériel, qui a entraîné une déclaration modificative le 24 décembre 2012 pour une somme de 173.622,30

B a souscrit une déclaration 2048-IMM SD sur laquelle il a porté le prix de cession et le prix d'acquisition du bien immobilier, respectivement 1 250 000 euros et 249 635 euros.

Elle soutient que : - l'indu mis à sa charge a pour origine une erreur involontaire dans la déclaration de sa situation personnelle auprès de l'organisme de prévoyance dès lors qu'elle ignorait jusqu'au

d'exploitation après transfert se suffisait à elle-même, soit que la décision prise par le CROP sur cette déclaration a été prise en violation des dispositions de l'article R. 4222-4 de ce code ; -

l'annulation de 4 900 parts sociales appartenant à la société Bouras, moyennant une valeur de cession de 355 000 euros, avait été prise sous trois conditions suspensives tenant à l'enregistrement de la déclaration

litige porte sur l’ajout d’un dispositif de fausse cheminée pour habiller l’ensemble de l’antenne ou la répartition des antennes sur la toiture avec plusieurs fausses cheminées et précise qu’une déclaration

S'agissant de la prise en compte de la TVA déductible, Mme B indique qu'elle a déposé une déclaration modificative de TVA et qu'en application de l'article LP 343-12 du code des impôts, elle disposait

Sur le fond, elle soutient que les déclarations de créances des 28 novembre 2016 et 3 juin 2017 sont signées du directeur de l'Urssaf Paca qui dispose du pouvoir de déclarer les créances au nom de l'Urssaf

Adresse 3] à [Localité 6], faisant état de ce que la société Juriscarib avait intégré « l'AARPI les avocats réunis » le 1er novembre 2016 ne permettait pas de démontrer qu'elle avait effectué une déclaration

paiement du liquidateur « tout en conservant sa créance telle que fixée au passif de la société Fabry et inscrite sur l'état des créances», cependant que le créancier n'avait ni à procéder à une déclaration

F, cette déclaration étant contestée par Maître Jean François X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, la CMSA de la DORDOGNE adressait une déclaration modificative le 11 mai 1998 puis

au respect, soit au bénéfice des dispositions légales ; Attendu que Maître Y... devait donc questionner Madame X... sur ses charges familiales et son éventuel handicap alors qu'il résulte de la déclaration

[G], l'arrêt retient que l'assignation a été signifiée à l'adressée mentionnée au registre du commerce et des sociétés alors qu'il appartenait à l'intéressé de procéder à une déclaration modificative en