somme de six cent dix mille euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de dix mille euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "la réalité des découverts

clichés photographiques ; qu'en l'état des indications précédemment obtenues et toujours dans le cadre de la procédure de crime flagrant, ils se sont transportés à la caserne des pompiers et y ont découvert

Rennes, 29 octobre 1998) d'avoir accueilli l'action de l'établissement de crédit, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert

une lettre de change que la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a refusé d'honorer le 28 février 2010 ; qu'invoquant le bénéfice d'une ouverture de crédit sous la forme d'un découvert

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 2001), que la société Locagir était titulaire d'un compte courant au Crédit mutuel de Meung-sur-Loire et bénéficiait d'une autorisation de découvert

compte de gestion, alors, selon le moyen, "1°/ que le syndicat des copropriétaires avait fait valoir devant la cour d'appel que l'expert Breval aurait dû, comme l'avait fait l'expert Pinguet, qui avait découvert

la résiliation de l'autorisation de découvert, continué à accepter des découverts en compte, était garantie par la caution de M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 1998), que la société Novais a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale, lui reprochant d'avoir rompu le crédit par découvert

; qu'en faisant courir la prescription du jour du premier rejet de paiement d'une échéance du prêt, sans caractériser en quoi cet incident de paiement aurait indiqué la découverte du dol dont avait été

du vice ; qu'en déclarant recevable l'action formée par l'acquéreur le 19 avril 2017, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle avait été introduite plus de deux ans après la découverte

Y... a saisi la juridiction des référés pour qu'elle enjoigne à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie (la CRCAM) de rétablir le découvert dont il avait jusqu'alors bénéficié

d'une part, si les parties peuvent convenir du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ces prélèvements opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert

X..., qui était titulaire d'un compte de dépôt dans ses livres, un découvert autorisé de 50 000 francs (7 622,45 euros), montant dont le dépassement date du 21 octobre 1996 ; que la banque l'a assigné

; et alors, d'autre part, qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie un crédit dont la charge est hors de proportion avec les facultés financières de l'emprunteur, que l'autorisation de découvert

X... une première autorisation de découvert en compte, puis, le 28 juin 1991, une seconde d'un montant plus élevé, les fonds ayant été mis à la disposition de l'emprunteur le 9 juillet 1991 ; qu'ayant

mise en redressement judiciaire, la Banque populaire de la région dauphinoise (la banque), considérant sa situation irrémédiablement compromise, lui a notifié l'interruption de ses autorisations de découvert

Sur le moyen unique : Attendu que la Banque régionale de l'Ouest (la BRO) a, suivant acte du 17 octobre 1995, consenti à Mme X..., qui était titulaire d'un compte de dépôt dans ses livres, un découvert

[L], acquéreur du bateau litigieux, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la découverte du vice affectant la chose doit être fixée au 9 mai 2019, date à laquelle M.