en nullité de la clause du contrat de travail prévoyant l'application d'une telle déduction, en remboursement de frais professionnels et en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat

ses obligations ; Considérant, en revanche, qu'en interprétant les stipulations de l'article 16-3 comme signifiant qu'en cas de résiliation prononcée en application de l'article 16-1, les droits à dommages

EN CONCOURS AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DEMANDEUR SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR Y..., EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE X...

de la compagnie Generali faisant apparaître que le montant des dommages a été admis sans réserve.

Le 31 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un remboursement de frais professionnels, d'un rappel de salaire pour déductions infondées, de dommages et intérêts

Les sociétés revendeuses facturaient le client final d'un montant TTC, et procédaient à la déduction indue de la TVA qui apparaissait sur les factures d'achat alors qu'elle n'avait pas été acquittée par

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Par jugement du 15 octobre 2019, la juridiction a : -condamné la société à régler les sommes suivantes à Mme [J] : 10 000 euros de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence abusive, les

au titre du préjudice subi, alors « que l'employeur ne peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de la société SCI SCJP au titre du préjudice lié au refus des déductions extracomptables

, elle est en droit de demander le paiement de son entier préjudice de 65 408 euros, déduction faite des 5 000 euros de dommages et intérêts déjà perçus, soit la somme de 60 408 euros.

Elle en a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 9 mars 2012, réclamant également des dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos quotidien.

qui lui est directement imputable, déduction faite du dommage directement imputable à la lésion initiale, et à la condition que ce dommage présente le seuil de gravité exigé par la loi ; que ni l'expert

De plus, le dommage, qui consiste dans ce retard d'évolution favorable, n'est nullement en rapport avec l'évolution de sa pathologie.

M... de déduire de sa part l'équivalent de 18,40 % du prix de vente s'entende comme s'appliquant au prix net, soit après déduction des sommes restant à payer à l'établissement prêteur.

X... devait donc être de nouveau jugée, en fait et en droit, dans son intégralité en tenant compte de l'absence de déduction de cotisations sécurité sociale sur les indemnités journalières ; qu'en décidant

de TVA soit réalisée sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, c'est-à-dire en cas de paiement d'après les débits, à compter de l'émission

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que des dommages ayant été provoqués par des