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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10290
6 juin 2018
la décharge des cautions, 3e attendu) ; « « que, pour soutenir que ce défaut d'inscription n'est pas de son fait, la Crcam Alsace Vosges verse aux débats un seul bordereau d'inscription de nantissement
61372358cd580146774088d4
7 décembre 1999
du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que le défaut
civ1
60794c399ba5988459c44fc1
5 juillet 1989
X... en paiement du montant de la somme due par la société, en invoquant le manquement de l'officier public à son devoir de conseil et le défaut d'inscription du nantissement dans le délai légal ;
cr
61372693cd58014677426ae2
5 septembre 2007
la SARL STMP coupables de défaut d'inscription au registre prévu à l'article 537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ;
6079a87f9ba5988459c4d852
10 juillet 1963
DU CHEF DE DEFAUT D'INSCRIPTION AU LIVRE D'ABATTOIR, NON-APPOSITION DE VIGNETTES, TAXE ET DEFAUT DE VIGNETTES-TRANSPORT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES POURVOIS DE X...
ébouter de ses demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100679
23 juin 2011
définitive de son hypothèque, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce défaut d'inscription n'était pas la conséquence prévisible de la faute du notaire, a privé sa décision de base légale au
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00472
17 mai 2011
financer le bien objet des garanties est transmise au cessionnaire ; qu'en affirmant que les cautions devaient être déchargées des créances à échoir postérieures au plan de cession dès lors que le défaut
civ2
613722eccd580146774033f8
23 mai 1997
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 16 mai 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Mésangueville
soc
6079b0db9ba5988459c50857
20 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET MODIFIE N 83-495 DU 15 JUIN 1983 ET L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X...
60794d089ba5988459c47e30
28 juin 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la demande d'inscription au rôle de la cour d'appel doit être remise
ECLI:FR:CCASS:2020:C110069
5 février 2020
I..., la société GP Expansion et la société Casola Holding » (arrêt, p. 10 § 4), de sorte qu'il existait un lien de causalité entre les différents contrat de prêts, le défaut d'inscription hypothécaire
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10642
9 novembre 2022
engagement de caution solidaire à la garantie initialement prévue, Monsieur [Z] avait acté le renoncement des parties à la prise de gage, excluant qu'une faute pût être imputée à la banque à raison du défaut
6079b0de9ba5988459c508d0
13 octobre 1983
René X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours tendant à son inscription sur les listes électorales en vue des élections au conseils d'administration des organismes du régime général
civ3
613721fdcd580146773f94f3
26 janvier 1994
commerce, qui n'a jamais prétendu ignorer l'adresse où le locataire exploitait effectivement son fonds, qui a même fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, ne peut a posteriori se prévaloir du défaut
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652904
3 mars 1976
QUE L'INSCRIPTION DES "HERITIERS X..." SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE ROSE GUADELOUPE NE VALAIT PAS INSCRIPTION DU SIEUR X...
6079b0de9ba5988459c508d5
14 octobre 1983
AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ECLI:FR:CCASS:2014:C200669
20 mars 2014
X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y... ne réside pas sur la commune de Pioggiola mais à Olmi Capella comme l'atteste l'inscription au rôle des contributions
6137267bcd58014677425e79
4 mai 2007
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X... tendant à son inscription
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403343_20240619
19 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 17 juin 2024, le maire de la commune d'Argentré-du-Plessis demande au tribunal de constater que le défaut d'inscription de Mme A sur les
60794ccc9ba5988459c4714b
16 juillet 1998
X..., avoué, selon déclaration du 21 septembre 1971 ; que cet appel a été déclaré caduc en raison du défaut d'inscription au rôle de ladite déclaration d'appel ; que la société a alors demandé réparation
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