, sur le fondement de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, est remplacée par la pension définitive lorsque le salarié cesse son activité et en remplit les conditions distinctes d'attribution

Le 3 novembre 2021, le comptable public a adressé une requête aux fins d'admission de ses créances à titre privilégié et définitif à hauteur de 911 781 euros.

lorsque, contrairement aux dispositions avant dire droit ou provisoires, elle tranche le fond du litige et épuise de ce chef le différend dont le juge se trouve saisi ; que le caractère définitif d'une

épouse Z..., qui avaient fait établir en justice leur qualité d'enfants naturels de son mari décédé, son expulsion d'un immeuble relevant de la succession de celui-ci, dans l'attente d'une décision définitive

X..., dont la créance a été fixé ultérieurement, ayant pu procéder à l'inscription définitive de la sûreté, n'a pas été colloqué dans le procès-verbal de règlement définitif de l'ordre et qu'il a élevé

le 16 novembre 1995, et par un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 30 octobre 2000 devenu définitif le 12 septembre 2001 ; "aux motifs que, partie des faits motivant la condamnation prononcée

A l'issue des examens médicaux des 20 août et 6 septembre 2012, il a été déclaré inapte définitif à son emploi statutaire par le médecin du travail. 3.

pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale une contrainte laquelle produit les effets d'un jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'admettre sa déclaration de créance définitive

a qualifié d'état définitif des créances pour établir le passif de la société JTJV et interdire à Mme Y... de le contester devant elle quand le document émanait du liquidateur judiciaire et ne portait

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

, en sorte que les juges du fond doivent se prononcer au regard d'un remplacement devenu nécessaire ; qu'en écartant la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de Mme L...

X... a décidé de procéder au licenciement de Mme Y..., ainsi qu'en atteste la lettre de licenciement remise en main propre à celle-ci", ce qui entraînait, à cette date, la rupture certaine et définitive

la somme déclarée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ que l'obligation, pour l'URSSAF, de déclarer à titre définitif et non

novembre 1999), a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'entente préalable vaut approbation définitive

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, outre une prestation compensatoire calculée selon les modalités prévues à la convention définitive, M.

sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive

de l'inaptitude peut avoir une signification ; que la cour d'appel, après avoir rappelé que, en droit, lorsque l'invalidité d'un salarié le rend définitivement inapte à exercer quelque activité que ce

cotisation foncière des entreprises le 4 mars 2015, le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne (le comptable) en a demandé l'admission définitive