- Contrairement à ce qu'il prétend, la dégradation d'une clôture de 7 kilomètres qui cerne toutes les parcelles est bien de nature à compromettre l'exploitation du fonds destiné à l'exploitation d'un

illicite en ce qu'elle n'est pas justifiée par un titre, il n'est pas rapporté la preuve par la commune, d'une pénétration sur le terrain par voie de fait, les photographies produites ne montrant pas de dégradation

Par suite, la résiliation requise ne peut être à ce jour admise sur le seul constat du risque de dégradation d'une clôture et d'un envahissement de deux sources alors que rien n'établit le risque de perte

[U] au titre des dégradations commises sur les clôtures, - débouté M.

Le GFA le Panneau reproche à la SAS La Bergerie de la Roussière un défaut d'entretien des clôtures, équipements et terrains qu'elle entend établir par la production d'un constat dressé le 13 août 2021

À cette occasion, ils accrochèrent sur la clôture extérieure de l’établissement, une banderole d’environ un mètre sur deux, arborant les logos de Kesk et de Eğitim-Sen et sur laquelle on pouvait lire «

de ce dernier ayant été volontairement sectionnée, ce qui était corroboré par l'absence d'autres désordres ; la dégradation de la clôture constitue ainsi une cause étrangère non imputable à Jules Z...

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 2019), M. et Mme M... ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges (le syndicat) en réparation des dégradations du mur de clôture leur

de la végétation en provenance de fonds voisins ; il n'était par ailleurs nullement empêché de procéder à la taille des arbustes en limite de propriété ce qui aurait permis notamment de limiter la dégradation

en cause d'appel oralement développées ; que la Cour ayant retenu, par arrêt rendu le 29 novembre 2001, aujourd'hui définitif, une dégradation de la clôture sur une longueur de 150 mètres, cette distance

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2026.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRRE, chambre correctionnelle, du 4 avril 2000, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec

Sur la demande d'indemnisation formée par les époux [W] pour compenser le préjudice lié à l'intrusion sur leur terrain et à la dégradation de leur clôture Les époux [W] indiquent avoir subi l'intrusion

) La vétusté et le manque d'entretien de la clôture, surtout dans un milieu marin, sont les causes principales de la dégradation de la clôture » ; que si ces deux experts divergent sur le décaissement

Saint-Laurent-de-Mure à lui verser la somme totale de 8 238 euros, assortie des intérêts à compter du 4 mai 2022 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la dégradation

avoir retenu que la dégradation imputable à Monsieur [V] ne concernait que 12 mètres, et non pas la totalité de la clôture de 27 mètres.

L'ACCUSE, "AUX MOTIFS QUE L'ENQUETE AURAIT REVELE QUE LA VICTIME COMMETTAIT, LORSQU'ELLE AVAIT ETE INTERPELLE PAR L'ACCUSE PAR MALVEILLANCE EN AGISSANT DE NUIT ET MUNIE DE L'EQUIPEMENT ADEQUAT, DES DEGRADATIONS

de ladite déclaration, lequel a une valeur constitutionnelle ; - la décision de refus de concours n'est pas motivée et est donc manifestement illégale ; - l'urgence est caractérisée par les dégradations

La société SEQENS soutient pour sa part que les demandes de Monsieur [Y] relatives à la dégradation de sa clôture et de sa grille extérieure évaluées à 1.800 euros HT sont prescrites et irrecevables, ces

B, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 21 mai 2024 à la société Enedis à la suite de la dégradation du muret de clôture de la propriété de M. C.