supérieur à celui de la créance admise à titre provisionnel ; que cette ordonnance a été notifiée au trésorier payeur général avec l'indication qu'elle pouvait faire l'objet d'une opposition dans le délai

du permis de construire obtenu le 8 mars 2012 au profit de la société JBG ou toute autre société qui s'y substituerait et à lui fournir, dans un délai de huit jours à compter de la régularisation du permis

contraire à l'engagement de non concurrence souscrit par cette dernière et considérait le contrat de concession rompu de son fait, sauf renonciation de sa part au rachat des nouvelles agences dans un délai

à la société Laurent, laquelle a fait sommation, le 4 janvier 1991, à son adversaire de lui indiquer le lieu de livraison; que la société Galor a refusé la livraison, compte tenu de l'expiration du délai

de congés dans l'attente de cette visite, organisée dans le délai de huit jours prescrit par les textes et que la salariée ne peut donc lui reprocher le non paiement de trois jours de salaire, alors que

Le tout sous astreinte de 300 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

l'arrêt retient qu'il ressort de l'article R. 241-51, alinéa 3, du code du travail que la visite médicale obligatoire de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai

du recours dont l'ordonnance du juge-commissaire peut faire l'objet devant lui ; qu'en l'espèce, il se prévalait de ce qu'en lui opposant le délai de huit jours, tel que prévu à l'article 25 du décret

Le 22 mars 2018, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et congés payés de janvier à mars 2018 au motif du non-respect du délai de huit jours de l'article R. 2421-6

motos KTM ; que, la société KTM ayant refusé de procéder aux livraisons de pièces détachées, la société Royal Moto France, le 30 mai 1991, l'a mise en demeure de livrer ces pièces de rechange dans un délai

, passé le délai de huit jours suivant la signification de sa sa décision. 6.

dans les huit jours suivant le défaut de réalisation, de notifier à la partie défaillante d'avoir à réaliser la vente dans le délai de huit jours à compter de la notification; que le 21 décembre 1992

par un jugement du 16 juin 1993, a attendu le 9 décembre 1994 pour en informer ses adversaires, qui n'ont pas été avisés par le représentant de ses créanciers d'avoir à déclarer leur créance dans le délai

huit jours, en précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

Le 13 décembre 2024, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société [Adresse 3] de régler deux échéances impayées pour le contrat 1691802, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai

honorées, la SA DIAC a adressé des mises en demeure, puis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2023, octroyant au débiteur un délai

[L] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2024, mis en demeure Monsieur [A] [N] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance

réception en date du 3 octobre 2024, la SA FLOA a adressé à Madame [B], [E], [F] [V] née [R] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai

recommandée avec demande d'avis de réception du 15 décembre 2025, la SARL HMV a mis en demeure la SAS JCMTB DISTRIBUTION de régler les redevances impayées des mois de novembre et décembre 2025 dans un délai

Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2025, la société REAL CONCEPT SARL a mis en demeure son locataire de régulariser les impayés dans un délai de huit jours, sous mention expresse de la clause résolutoire