X..., Marie-Josée X... a commis le délit d'atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans ; " 1) alors que le délit d'atteintes sexuelles n'est constitué qu'autant qu'il existe un contact matériel entre

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit

d'atteinte à la vie privée ; que, dès lors, cette infraction ne peut être prescrite avant qu'elle ait pu être constatée en tous ses éléments ; que le délit d'atteinte à la vie privée reproché à Y... a

Il résulte du premier de ces textes que caractérise le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics le fait par l'une des personnes qu'il vise de procurer

L. 106, L. 107, L. 113 et L. 116-1 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits

(ALFRED) DU CHEF DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

de favoritisme et de délit de favoritisme ; " aux motifs que le délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité dans les marchés publics a pour finalité tant de protéger les intérêts de la collectivité

Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " alors 2°) que la captation de propos relatifs à l'exercice de la vie professionnelle ne constitue pas l'élément matériel du délit

au moment des faits et que le crime avait été commis par un ascendant légitime ou par une personne ayant autorité ; qu'il est de jurisprudence constante que ce texte s'étend aux mineurs victimes de délits

29 juillet 1881, soit des infractions énumérées à l'article 2-1 du Code de procédure pénale" et qu' "au nombre des infractions limitativement énumérées par les articles précités, ne figurent pas les délits

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT

des articles 227-25, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

et 9, 10, 11 et 12, 19, 20, 21 et 22, 25, 26, 27 et 28, 32, 33, 34 et 35, auxquelles il a été répondu par l'affirmative, interrogent la Cour et le jury sur la commission, par l'accusé, de plusieurs délits

caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, dès lors que la peine prononcée est justifiée au regard de l'article 227-25 du Code pénal, lequel n'exige pas, pour la répression du délit

et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable du délit d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans avec versement d'une rémunération ; "aux motifs qu'il est établi

[S] et a, en conséquence, prononcé sur la culpabilité et sur la peine, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à la liberté d'accès à l'égalité des candidats dans les marchés publics est un délit instantané

U... est reconnu coupable de ces faits ainsi requalifiés, le tribunal ayant omis cette déclaration de culpabilité ; 1°) alors que le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans exige la caractérisation

[S] [T], alors « que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant lieu à fixation, enregistrement ou transmission ait été

tentatives de viols sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, a infirmé l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises rendue par le juge d'instruction, requalifié les faits en délits

violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 432-14 du Code pénal ; Attendu que le délit