Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 634 résultats pour « délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 634 résultats pour « délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Article 15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements
Article L3333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice
Article L341-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 29
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
Article L212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux
Article D14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.
Article R49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56
Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué
Article 850
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75
, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 97
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
Ils ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; De constater, en se conformant
Article 11
L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions.
Article L252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 70
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
Article L212-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 24
Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet
Article 12
II. - Pour les délits et contraventions mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ou agent assermenté mentionné à l'article LP. 430-1 du code de la concurrence
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 15
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
Article R412-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07
à la circulation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 26
Outre les officiers de police judiciaire, les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et constater les crimes, délits et contraventions commis à bord d'un navire.
Page 3 · 34 634 résultats