L'article 1604 du code civil définie la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

1720 du même code : «Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Selon ce texte, en cas de résolution d'une vente à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destinait, l'acheteur a le choix de rendre la chose

précisément la chose en possession de l'acheteur dans le délai convenu » qu'aux termes de l'article 1610 du même Code, « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties

D'UNE CHOSE DE QUALITE CORRECTE, QU'AINSI, LA CONDAMNATION A GARANTIR FIGURANT AU DISPOSITIF N'EST PAS LEGALEMENT FONDEE; MAIS ATTENDU QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, ETANT ATTRIBUTAIRE

le moyen, que constitue une opération de crédit la location financière d'un bien dont la valeur réside tout entière dans l'usage, et dont la durée est voisine de la durée moyenne d'utilisation de la chose

En application des textes relatifs à la garantie des vices cachés, il est jugé que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut

/91, qui à l'évidence concerne des faits étrangers à ceux qui servent de support à la demande d'extradition dont est présentement saisie la Cour, qu'il ne peut donc être allégué que l'autorité de la chose

vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil et non un manquement à l'obligation de délivrance visée par l'article

Le tribunal relèvera les fondements des demandes de la société CIMME [K] SAS qui reposent sur ceux de l'article 1604 et suivants du code civil qui définissent les conditions de la délivrance de la chose

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.  

Selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a alors le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La délivrance est la mise à disposition de la chose à l'acquéreur, au temps et au lieu convenus.

caché s'apprécie au jour de la vente, l'acheteur ayant le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de la garder et de s'en faire remettre une partie du prix ; que la cour d'appel a

- s'agissant des vices cachés, la Société NOVAXIA ne démontre jamais que les prétendus vices rendent la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.

deuxième, pour infraction au Code de l'urbanisme et complicité de trafic d'influence, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, le troisième, pour complicité de délivrance

Elles doivent être exécutées de bonne foi », - la condition résolutoire est celle qui, « lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation

Or, l'obligation de délivrance couvre la conformité au contrat mais également et évidemment la conformité aux dispositions légales.

L'article 1644 du même code précise que dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, la loi n°

la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.