il n est pas nécessaire que tel soit le cas pour permettre à la société désorganisée d agir en concurrence déloyale ; qu en l espèce, il résulte des termes mêmes de l arrêt que la société Matiba a démarché

John Annette, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 juin 1995, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et infraction à la législation du démarchage

Vincent, - LA SOCIETE EXPERTISES GALTIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994 qui, pour démarchage en vue de donner des consultations

[O] [G], prévoyait, en son article 8, une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « La clientèle démarchée par M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 septembre 1997, qui, pour consultation et démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

[Y] a commandé à la société Eco environnement (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique ainsi que la réalisation de démarches administratives

même clientèle que la société Executiv, avait débauché un salarié de cette dernière qui assumait la charge de dossiers stratégiques qui avaient dû être abandonnés du fait de son départ, et qui avait démarché

Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l'exercice

exercées par son syndic, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, siégeant en chambre de discipline, a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du rappel à l'ordre pour démarchage

massif des personnels par une entreprise précisément créée par l'ensemble des membres d'une agence pour concurrencer l'employeur, lequel débauchage désorganise nécessairement l'employeur ; qu'ainsi, la

Pascal, contre l'arrêt n° 1640 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui l'a déclaré coupable d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile et a

déloyale le fait, pour une société constituée par quatre salariés ayant démissionné dans un laps de temps très court, pour trois d'entre eux, sous la subordination de leur ancien employeur, d'avoir démarché

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 2 500 euros

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 mois

domicile, à leur résidence ou sur leurs lieux de travail ; que, par l'intermédiaire de la Sogeservice, la Société générale a démarché un certain nombre de ses clients à leur domicile pour leur proposer

calendrier prévisionnel des prestations promises, alors que le contrat conclu impliquait des opérations à la fois matérielles de livraison et d'installation du matériel commandé, mais également des démarches