REMUNERATION DES ACTES DE SA CHARGE, A L'EXCLUSION DES SOMMES, QUEL QUE SOIT LE MODE SELON LEQUEL ELLES SONT PORTEES EN COMPTABILITE OU DANS LES DECLARATIONS FISCALES DE L'INTERESSE, QUI ONT LE CARACTERE D'UN DEPOT

renvoi de la procédure au juge d'instruction déjà saisi, par la partie civile, de faits d'abus de confiance et d'escroquerie, relatifs à la reproduction du même logo sur des affiches; qu'il a, à titre

assigné en paiement de prestations et fournitures et en dommages-intérêts ; Attendu que l'entrepreneur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les intérêts sur les sommes qui lui étaient dues à titre

2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

A B demande au juge des référés de l'autoriser à consigner la somme de 4 539,92 euros à la Caisse des dépôts et consignation.

reprise entérinée par le jugement indique expressément que les actifs exclus du périmètre de la reprise sont uniquement les créances clients, les disponibilités et valeurs mobilières de placement, les dépôts

et troisième branches : Attendu que Mlle B... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait aux motifs qu'un acte sous seing privé peut être établi en un seul exemplaire et déposé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est à Paris (7e), .

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles et ses entiers dépens.

garanties, gages, privilèges (…) » Stocks : * Stocks de marchandises : « L'intégralité du stock listé dans l'inventaire de la SELARL [U] [L], Commissaire-Priseur, (…) » * Stocks de produits finis en dépôt

appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la société GMF ; que refusant l'offre indemnitaire de cette dernière, la victime l'a fait assigner en indemnisation de son préjudice corporel ; que la Caisse des dépôts

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé le préjudice soumis à recours de Guy Z... à la somme de 53 018, 98 francs, a dit que le recours subrogatoire de la Caisse des Dépôts

des frais bancaires de blocage, - 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de

nature, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, de cette procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession des parts sociales d'une société en nom collectif est opposable aux tiers

, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1989, qui l'a condamné notamment, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 4 ans d'emprisonnement, a décerné à son encontre mandat de dépôt

VENTE DE LA SOCIETE SOCAREL SELON LAQUELLE "PAR CONVENTION ACCEPTEE SANS RESERVES, TANT QUE LE PAIEMENT DE NOS MARCHANDISES NE SERA PAS EFFECTIF, ELLES SERONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE CONFIEES EN DEPOT

La GMF a interjeté appel au regard de l'absence de mise en cause en première instance de la caisse des dépôts et consignations, organisme tiers payeur.

propriété à la suite de travaux réalisés sur un fonds contigu par la société Grosset Janin frères (la société), a obtenu par une ordonnance de référé du 5 septembre 2002 la désignation d'un expert, qui a déposé