soit portée ; que selon l'article 96, alinéa 2, du même code, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en se bornant à affirmer que "la présomption résultant

, dans la mesure où le droit de l'Union ne permettrait pas, à lui seul, de désigner les juridictions compétentes, cette désignation étant, le cas échéant, tributaire de l'application de règles de droit

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. 6.

qu'à l'exception des cas où l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction compétente

NNUK ; Attendu que pour retenir la compétence internationale des juridictions françaises et se déclarer compétente pour connaître du litige, la cour d'appel retient que la compétence judiciaire

les consorts [O], si, en tout état de cause, la compétence du tribunal de commerce désigné par la clause attributive de juridiction ne devait pas être étendue à toutes les demandes connexes pour permettre

désignée d'un commun accord n'est pas possible en présence de l'opposition de l'autre partie ; qu'en rejetant le déclinatoire de compétence, puis le contredit, les juges du fond ont violé l'article 1134

la loi du 4 janvier 1993, les juridictions désignées avant l'entrée en vigueur de cette loi restaient compétentes pour instruire sur les faits dont elles étaient saisies ; que la saisine d'une juridiction

désigne pas une autre juridiction territorialement compétente ; qu'en l'espèce, la société L3C était la seule société parmi les cinq co défendeurs dont un établissement était situé dans le ressort du

de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Evreux s'est déclaré compétent

la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Z... et X... chacun le leur ; qu'ainsi la juridiction étatique n'était pas saisie d'une difficulté de constitution du tribunal arbitral mais d'une difficulté relative à la validité de la désignation des

la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public; que, par suite, en l'espèce, le conseil de prud'hommes pouvait suppléer d'office à l'absence de désignation de la juridiction compétente en désignant

de l'Etat en vertu d'une convention d'arbitrage, il n'a pas à désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en repoussant l'exception d'incompétence soulevée par la société Project XJ 220 qui invoquait

La société JMIB a soulevé une exception d'incompétence des juridictions françaises à l'égard des bénéficiaires qui n'étaient pas désignés dans l'accord de rétrocession. 6.

Metz, que la clause attributive de juridiction stipulée dans la convention d'ouverture de crédit conclue entre le Crédit agricole Luxembourg et la société Progest devait désigner la juridiction compétente

"Rantanplan", des Bêtisiers et du personnage Kid Lucky, la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 5-3

de la juridiction administrative, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle, la juridiction administrative matériellement et territorialement compétente

saisie soulevée par une partie est irrecevable si elle n'indique pas avec précision la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée; qu'en l'espèce, pour contester la compétence du tribunal