public a interjeté appel principal de ladite condamnation ; Attendu que, l'appel principal et l'appel incident du ministère public n'ayant pas les mêmes effets dès lors que l'éventuel désistement de

correctionnels de la présente cour a constaté le désistement de l'appel principal formé par Mme Y... ; qu'en application des dispositions précitées, ce désistement intervenu dans les formes requises a

d'une décision (N° RG R 22/00064) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU en date du 19 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 06 octobre 2022 APPELANTES

fait ni de déclaration d'appel, ni formé d'appel incident, que le désistement n'avait pas besoin d'être accepté et emportait acquiescement au jugement de la part du salarié et entraînait le dessaisissement

constater le désistement d'appel des appelantes principales accepté par les intimées.

constater le désistement d'appel des appelantes principales, accepté par les intimées.

II - Sur le désistement En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate le désistement d'instance de l'appelante principale et de l'intervenante volontaire, désistements

Sur les conclusions incidentes : Après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement de l’appel incident lorsque

SUR QUOI LA COUR, Recevabilité, désistement et extinction de l'instance Attendu que l'appel principal et les appels incidents, interjetés dans les forme et délai légaux, sont réguliers et recevables

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement de l’appel incident lorsque

autres demandes des parties, alors : 1°/ qu'à la suite de la transmission par l'appelant principal d'un désistement sans réserve, l'intimé demeure en droit de former un appel incident et de s'opposer

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Par lettre à la cour reçue au greffe le 23 septembre 2011, la société Autoroutes Paris Rhin Rhône s'est désistée de son appel.

Sur l'appel incident de l'association des avocats pour la défense des étrangers : 3.Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions

au principal et intimée à l'appel incident, se désiste d'instance et d'action de son appel, en contrepartie du désistement d'instance et d'action de Madame [K], intimée au principal et appelante à l'appel

En second lieu, il résulte d'une règle générale de procédure qu'après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit