Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément

Article 11

—

Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai

Article 4

—

L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera

Article 9

—

La durée de service dans un emploi relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord

Article L221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats

Article R3711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste.

Article D337-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.

Article 395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Article 4

—

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de

Article 29

—

Ce document, remis par l'autorité de gestion qui l'engage, recense : - les qualifications obtenues dans le cadre de l'activité de sapeurs-pompiers volontaires ; - le ou les activités exercées au cours de son engagement ; - une copie des qualifications

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Article 1729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19

Code général des impôts

inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu

Article D612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période

Article 9

—

L'engagement à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée.

Article L4331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Code de la santé publique

L'ergothérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Le psychomotricien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4371-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Le diététicien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

L'ensemble des valeurs mobilières est estimé au prix d'achat, d'une part, et au cours de la Bourse au 31 décembre de l'année de l'inventaire, d'autre part. Le plus faible des deux totaux fournis par ces évaluations est porté à l'actif du bilan.

Page 3 · 48 460 résultats

← Précédent Suivant →