Italie (n o 32190/96, CEDH 2003 ‑ IX), la Cour a jugé, au sujet d'une procédure de faillite personnelle, que la limitation de la capacité du failli d'ester en justice tendait à la protection des

fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite

Par un jugement du 21 décembre 1971, le tribunal fit droit à cette demande et révoqua cette déclaration de faillite. 5)     La demande d’interruption de la procédure de dessaisissement Entre-temps

EN SON NOM, A L'EXCLUSION DE TOUT MANDATAIRE DE DROIT OU DE FAIT CHOISI PAR LES ASSOCIES DESSAISIS" ; LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Delachaux, de Me Blondel, avocat de la Masse en faillite

qui, pour banqueroute, escroquerie et émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a prononcé en outre contre lui la faillite

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la faillite personnelle) Monsieur [R] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'AVOIR condamné à une peine de faillite personnelle de 10 ans.

modalités pour garantir la représentation en justice, pour assurer le paiement des frais et amendes et l'indemnisation des victimes, et pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; que Mme X..., dessaisie

représentant légal, mais le mandataire de la liquidation judiciaire, qui exerce en cette qualité, pendant toute la durée de la procédure, les droits et actions à vocation patrimoniale du débiteur dessaisi

représentant légal, mais le mandataire de la liquidation judiciaire, qui exerce en cette qualité, pendant toute la durée de la procédure, les droits et actions à vocation patrimoniale du débiteur dessaisi

A la même date, le syndic chargé de la faillite informa le tribunal de son dessaisissement du dossier.

faillite.

X, administrateur de plusieurs sociétés suisses, a été déclaré en faillite par un jugement du 22 juin 1989 du président du tribunal du district de Lausanne dont l'exequatur a été prononcée par jugement

1970) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE BESANCON, PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT, CONVERTI EN FAILLITE

Par jugement du 6 mai 2011, la société GD Invest a été déclarée en faillite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et Me [E] [M] a été désignée en qualité de curateur.

LEUR ACTION PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963; "AU MOTIF, ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REJETE L'ACTION COMME MAL FONDEE MAIS SEULEMENT EN VERTU DE LA REGLE DU DESSAISISSEMENT

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR BARTHES, ES QUALITES, LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET LA SOCIETE GENERALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE

Le 6 mai 2011 la société GD Invest a été déclarée en faillite par le tribunal d'arrondissement du Luxembourg.