concernant les produits concernés, sans indiquer, ni analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée pour procéder à cette affirmation, quand elle constatait seulement que la détermination

Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée.

des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. 4.

dû adopter M.

Considérant que ces dernières étaient insuffisantes, M. et Mme [N] ont obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, l'instauration d'une mesure d'expertise pour déterminer,

les mesures exactes et l'emplacement précis de la cloison menuisée, la cour d'appel ne pouvait se borner à adopter les motifs des premiers juges, en s'abstenant de toute explication sur les conclusions

ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il apparaît tant au vu des éléments réunis que de ceux produits par l'appelante au soutien de sa demande, que les obligations d'une mesure

Y... avait donné une formation adaptée et personnalisée à M.

oeuvre, sans toutefois expliquer en quoi il n'était pas possible de réaliser un effort de formation et d'adaptation en faveur de la salariée afin d'éviter son licenciement pour un motif économique.

[R], informé de la procédure, avait été en mesure d'assurer sa défense, ce qui excluait toute nullité de l'acte faute de grief, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier

que d'une expression de volonté claire et dénuée d'ambiguïté, révélant de la part de l'employeur un véritable engagement ferme et précis de ne pas procéder à des licenciements dans un laps de temps déterminé

égard à la condamnation du 21 juin 1994, contradictoire à I'égard de Bruno X... pour des faits de même nature ; que la peine prononcée par le tribunal a été exactement appréciée ; "et aux motifs adoptés

Y..., les juges du fond ont encore violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs suffisants pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer

la matérialité des faits et que par motifs adoptés qu'il est constant qu'en l'état des éléments du dossier et des débats à l'audience, les prévenus ont commis les faits qui leurs sont reprochés et que

[V], informé de la procédure, avait été en mesure d'assurer sa défense, ce qui excluait toute nullité de l'acte faute de grief, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu déjà condamné pour des infractions en rapport avec son activité professionnelle, mérite d'être confirmée; "et aux motifs adoptés que, les traces

#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée Non-renouvellement du contrat pour une durée indéterminée – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal