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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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français de réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder ledit statut le 17 mai 1984 et que sa décision a été confirmée par la commission de recours des réfugiés et apatrides le 21 mars 1986 ; qu'à cette date

(ACT). / La date d'autorisation de commencement des travaux, qui sera reprise sur le courrier autorisant le commencement de travaux, correspond à la date de première finalisation du dossier dans le téléservice

Il résulte de ces dispositions que les possibilités de reclassement dans l'entreprise, et éventuellement au sein du groupe, s'apprécient antérieurement à la date d'autorisation du licenciement, à compter

FranceAgriMer a pu, dès lors, légalement considérer que le devis signé le 28 septembre 2019 devait être regardé comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer les travaux

de lotir et malgré une autorisation tacite de lotir périmée ; "aux motifs que "(...) par décision en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté

part, des décisions en date des 2 octobre et 10 décembre 1985 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a estimé qu'une autorisation tacite était née du silence gardé

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d

prévu par les dispositions précitées de l'article L.321-9 dudit code ; qu'aucune décision expresse de l'autorité administrative n'étant intervenue le 4 mai 1983, la société demanderesse a acquis à cette date

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Elle soutient que : - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation en ce que c'est son précédent employeur qui a mis fin à son contrat de travail ; - la date d'autorisation de travail dont

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation

X... et à Mme Y... un crédit utilisable par fractions et remboursable par voie de prélèvement sur un compte de dépôt assorti d'une autorisation de découvert, les a assignés en remboursement ; Attendu

solidaire de la société Bordeaux Palette, dont il était l'associé, pour garantir, à concurrence de 774 879,01 francs, le paiement à la société UNIMAT des sommes dues en vertu du crédit-bail ; qu'à la même date

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS

Par ailleurs, aux termes de l'article 5.3 de la décision n°NTV-SANAEI-2020-67 susvisée : " La décision d'octroi de l'aide, outre la confirmation de la date d'autorisation d'achat des matériels, des dépenses

Aux termes de l'article L. 6122-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés

de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation