[T] demande au tribunal de : « Fixer la date de la jouissance divise au 1er juillet 2025,Attribuer à M.

la somme de 540 000 francs payable à concurrence de 32 400 francs par an pendant quatre ans et de 410 000 francs en cas de levée de l'option, d'autre part, d'une redevance annuelle de 72 000 francs divisée

se placer à la date du divorce, et Monsieur [Q] soutenant que la valorisation doit être prise en compte à la date de jouissance divise, soit au 8 janvier 2020.

Aux termes de l’article relatif à la « description des parties divises » du règlement de copropriété (page 6), ce lot dispose de la jouissance exclusive de la partie de la cour figurant sous hachure rouge

tendant à la condamnation de Mme [W] à dégager l'accès à leur propriété par le [Adresse 16], avec démolition d'ouvrage, alors : « 1°/ qu'il résulte de la servitude conventionnelle de passage en date

Sur la fixation de la date de jouissance divise du bien immobilier d'[Localité 2] au 17 novembre 2017 : 15.

de la jouissance divise, date la plus proche du partage, - fixé le principe d'un droit à créance de Mme [G] à l'égard de l'indivision au titre des dépenses engagées par elle ultérieurement à l'établissement

Les terres attribuées à titre préférentiel devront donc être estimées en valeur occupée en cas de maintien du bail à la date de la jouissance divise. 12.

litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas à la faveur de cette dénaturation, comme elle y était invitée, si l'offre de vente d'une parcelle à diviser

[Q] suivant ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2015 ; - dit que la date de la jouissance divise est fixée au 4 décembre 2023 ; - dit que M.

contre elle par la commune irrecevable car prescrite et de la condamner, in solidum avec la société Allianz IARD, à verser à la commune certaines sommes en réparation des préjudices matériel et de jouissance

Afin de pouvoir arrêter les comptes et dresser un projet d’acte de partage, la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage.

de jouissance divise ; - CONDAMNER M.

Saisi de contestations, le juge aux affaires familiales a, dès ce stade, sans attendre l'instruction du notaire : - dit que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

de la date de jouissance divise, que sinon, M.

de jouissance divise au 1er juin 2022'; Statuant à nouveau de ce chef, - Dire et juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date du partage effectif du patrimoine [S]/[Q]'; - Infirmer le

subsidiaire visant à voir fixer la date de jouissance divise à celle du 20 novembre 2009 ; 1° ALORS QUE la date de jouissance divise des biens à partager doit être fixée à la date la plus proche possible

de la jouissance divise ; qu'il appartient aux juges du fond de déterminer la date à laquelle se fera l'évaluation des biens à partager et d'où partira la jouissance divise ; que l'indivisaire qui use