B A demande au tribunal de modifier, sur son acte de naissance, la date de naissance de sa mère. Vu les autres pièces du dossier.

du travail, la demande d'autorisation présentée par la SOCIETE DE TRANSPORTS WOURMS ne comportait pas l'indication de la date de naissance de M.

QUE SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, IL ETAIT NECESSAIRE ET INDISPENSABLE DE FAIRE CONNAITRE AUX ELECTEURS LA DATE

Lors de l'audience, Twajy X... demande la rectification de son acte de naissance qui ne comporte pas une date de naissance complète, seule l'année y figurant.

juillet 2022 en enjoignant au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail sous le nom de " E C épouse D ", sans la mention " X se disant ", mentionnant sa date

; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de relevé de forclusion et dit n'y avoir lieu à statuer sur la date

[G] qui a indiqué être né le [Date naissance 1] 2002 est établie ; que le fait que M.

sa déclaration acquisitive de nationalité et portant la date de naissance du [...] avait été falsifié, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le juge

peut être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de l'enregistrement de son permis de conduire avec une date

En l'espèce, il résulte du rubrum de l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 que la date de naissance mentionnée comme étant celle de M.

Elle ré-affirme que l'erreur de date de naissance sur l'arrêté de placement en rétention rend plus longue son identification et rallonge inutilement la rétention.

II daté du 14 mars 1983, l'autre du tribunal de Yambaia-Conakry du 10 mai 1985 portant sa véritable date de naissance de même qu'un acte de mariage.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de rectifier la mention de sa date de naissance figurant dans sa déclaration de réintégration dans

toujours présents au sein de la société Eiffage Energie Systèmes - Clemessys Services, au sein de son établissement de [Localité 3] et [Localité 5] au 30.11.2019 avec mention : - de leur sexe, - de leur date

directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a fait savoir à la commission que, si un fichier indiquant précisément le nombre d'agents contractuels, ainsi que diverses informations les concernant (date

Il a déclaré se nommer Mohamed X... né à Oujda (Maroc), sans autre précision et n'a pas répondu aux questions relatives à sa date de naissance.

X... en ce sens que la date de naissance de la mère de l'enfant est 1963 et non le 20 janvier 1958 ; que les époux X... ont formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que les époux X...

à ceux indiqués dans l'assignation mentionnant une date de naissance le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] ; qu'il est constant que dans un premier temps, courant 1999, madame [C] a mandaté maître