Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 30/04/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS MH BUSINESS MANAGEMENT – 914 111 695 RCS [Localité 1] – démontrant

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 07/05/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire et donc de tout compte bancaire au nom de la SAS AC RENOVATION 31 – 851 942 045

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 17/03/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire et donc de tout compte bancaire au nom de la SAS SERVANT BATIMENT – 842 175 705

La recherche FICOBA effectuée par le demandeur, en date du 12/08/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire, de tout compte bancaire, au nom de la SAS LES VAPEURS D'ORIENT – 793 437 047 RCS

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 01 août 2025, la SA ENEDIS demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS M2R PROMOTION

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 08/09/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS AKS RENOVATION

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 septembre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [W] d'ouvrir une procédure

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS 4ème chambre, en date du 16 décembre 1988 qui pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage

de recettes exécutoire formant avis des sommes à payer d'un montant de 23 616,11 euros adressé à la société Auber Immo Plus était irrégulier dans la mesure où il avait été signé postérieurement à sa date

1], * Décrire l'état de ce véhicule, décrire les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation : les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 31/03/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de Monsieur, [G], [W

mission, o Examiner les désordres et/ou non conformités allégués par les époux [V] dans leurs conclusions au fond, o Décrire les désordres et ou non-conformité, en indiquer la nature, l’importance, la date

AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QUE DAME X...

à laquelle elle prend sa nouvelle décision ; que, s'agissant, en particulier, de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, il appartient à l'administration de vérifier qu'à cette date, l'employeur

B... en raison d'un retard dans l'exécution de ses travaux, à se fonder sur la circonstance qu'il aurait lui-même "prévu" de les commencer à certaines dates approximatives, sans rechercher si M.

Suivant devis d’un montant de 4.314,79 euros TTC daté du 22 mars 2021, elle a confié à la société ISOLA NATURE des travaux de remplacement de la porte du garage.

B D ; - de procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant cet immeuble, en indiquant leur date d'apparition ; - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.