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291 596 résultats pour « date et signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a51cdc6046d472155e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La date de signature du protocole a été reportée à plusieurs reprises, du 31 décembre 2022 au 31 janvier 2023, puis au 15 février 2023.

Source officielle

Page 3 sur 14580

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CC

soc

6137221ecd580146773fa600

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

défaut de cause ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1131 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait opposer au salarié le reçu pour solde de tout compte dont la date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160067

Appel

18 février 2016

18 février 2016

technique du demandeur avec le détail de chaque sous-critère de notation ; 3) la formule mathématique ayant conduit à la note du demandeur et à celle de l'attributaire sur le critère du délai ; 4) la date

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089673

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

B...à toute action en reconnaissance de droits sur la conception de ce logotype tant à l'encontre de la société PBE et de ses filiales qu'à l'encontre de tiers, en exécution du protocole en date du 21

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6696cdc6046d476071a1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6682cdc6046d47606ffd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd307fcdc6046d471e7763

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2023. La promesse n’a pas été réalisée, la signature de l’acte authentique de vente n’est pas intervenue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101066

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

du 23 décembre 2006, soit antérieurement à la date de signature de l'acte, dont l'existence n'a jamais été contestée ; qu'il considère qu'il résulte des échanges de correspondances entre le maire et la

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007990214

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

d'affectation - Date de signature de la décision d'affectation ou date d'effet ultérieure prévue, le cas échéant, par cette décision.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01395

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

que cet accord prévoyait notamment : « Le présent accord sera, en fonction de son caractère expérimental et donc nécessairement limité dans sa portée, applicable aux seuls collaborateurs affectés à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303692_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

de signature des procès-verbaux des commissions municipales des 5, 6 et 7 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de rectifier la date de signature des quatre procès-verbaux

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d13c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 avril stipule expressément que : "l'assemblée générale des actionnaires décide que la société reprend les engagements souscrits pour son compte entre la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00500

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

droit de rétractation dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la date de signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00199

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail ne conservait le bénéfice de la prime de 13ème mois et de la prime de demi-mois que pour les salariés qui en bénéficiaient à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100056

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

sans effet sur la délégation et qu'en cas de résolution, les sommes versées à la société OCM au titre de ladite délégation lui seront définitivement acquises, en ce compris le montant versé à OCM à la date

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991255

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

par l'autorité administrative ; qu'en outre, une décision agréant une convention ou un accord de ce type, qui n'affecte pas son caractère d'acte contractuel, rétroagit légalement à la date de la signature

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d4

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

au plus tard au début de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière ; que, toutefois, aux termes de l'article 13, alinéa 2, dudit avenant, pour le personnel en activité à la date

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007552_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : c’est à juste titre que l’expert a conclu, sur le volet comptable, que la valeur résiduelle des constructions en fin de bail estimée à la date de signature du bail correspondait aux

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607edcdc6046d4707ef35

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 février 2017 (date de signature du règlement accessoire au bail versé en procédure), M. [B] [G] a donné à bail à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10311

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

O... mais n'avait pas été informée de la date d'ouverture à la signature des accords ni de la date butoir de signature ; que l'invitation à la signature n'avait pas été adressée à M

Source officielle