de commerce, a fixé la date limite de dépôt du passif au 30 octobre 2025, que la licence IV a été adjugée à un montant de 11.500€ lors de la vente aux enchères du 10 février 2025, * qu'il y a lieu de

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Emo capital, société à responsabilité limitée

sous diverses conditions suspensives dont "l'obtention d'un arrêté de lotir devenu définitif" ; que cet acte stipulait que toutes les conditions suspensives devaient être réalisées avant une certaine date

Z..., associés dans la société à responsabilité limitée Florabiot-Antibes (la société), ont signé, le 30 juillet 1982, au profit de M.

comme la date butoir.

B..., architecte associé de la société Cap architectures, aux droits de laquelle vient la société Advento ; que, les travaux de reconstruction n'ayant pas été terminés avant la date limite, la SCI, qui

juillet 2023), suivant protocole d'accord préélectoral conclu le 12 avril 2023 en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Trans GB, les dates

D'OFFICIER A COMPTER DU 1ER MAI 1978 ET INDIQUE QUE LES REGLES EN MATIERE DE CUMUL DE L'ARTICLE L 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LUI SONT APPLICABLES JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1988, DATE

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) leur avait refusé le prêt sollicité ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme Z..., l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de l'UCB aux époux X..., en date

sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, est sans incidence sur l'obligation de la caution le fait qu'elle soit appelée à payer postérieurement à la date

Arnauld des Z... a manifesté sa volonté de lever l'option par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 25 septembre 1991 ; qu'à la date prévue pour la signature de l'acte

selon la définition qui en est donnée par l'article L. 541-1 du Code de l'environnement, seuls ces derniers pouvant selon la demanderesse, être accueillis par de telles installations, à partir de la date

cassé par arrêt du 7 janvier 2016 (2e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.908), la cour d'appel de Colmar a constaté que le sursis à la vente forcée, demandé par Mme G..., est prorogé, jusqu'à la date

l'ayant informée, par courrier électronique du 18 mars suivant, qu'il suffisait, pour être inscrite sur la liste électorale consulaire, qu'elle produise un justificatif de domicile en Suède, mais que la date

composition et les conditions de nomination du jury ; que l'arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture du concours pour l'année 1993 indiquait quel devait être le contenu du dossier, le lieu et la date

des dossiers de candidature publié trois jours seulement avant cette date et date limite de dépôt des dossiers fixée trois jours après la date limite de retrait - Insuffisance du délai laissé aux candidats

limite - Légalité.

délivrance et à l'affichage du permis de construire, étaient stipulées à l'acte qui devait être considéré comme nul et non avenu en cas de non-réalisation de l'une de ces conditions au 31 mars 1989, date

courriers, conduit à l'établissement, le 24 septembre 1997, d'un projet d'accord stipulant notamment plusieurs conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 10 octobre de la même année, date