d'ALES du 20 janvier 2010 ayant omis du tableau la SCP ALLHELIG Y..., décision non rétractée par la décision du 17 mars 2010 ; ALORS QU'aux termes de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Le 22 février 2023, la société TLA a saisi le juge des référés du tribunal de commerce d'une demande de rétractation de l'ordonnance. 3.

de sa décision.

du SAF 94 de préempter, les époux L... ont manifesté leur volonté de rétracter l'offre qu'ils avaient faite aux termes de la déclaration d'aliéner ; que cette rétractation qui n'avait pas à être notifiée

En l'espèce, la décision déférée a rétracté une ordonnance sur requête prononcée le 18 novembre 2020 au visa des articles L.511-1 à L.511-4, L.521-1 et suivants, L.531-1, R.511-1 à R.511-8, R.531-8, R.531

fait l'objet d'une décision de rétractation ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois ; qu'en effet, (…) pour ce qui est de la décision de liquidation notifiée le 25 juillet 2005 par la CAISSE

tant que la décision de rétractation n'est pas remise en cause par une décision irrévocable.

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

prétendue nullité de l'ordonnance du 19 juillet 2007 : « attendu qu'à l'appui de son appel l'"union des syndicats" expose essentiellement que l'ordonnance du 19 juillet 2007 s'analyse soit comme une décision

Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de ma rétractation de la promesse de vente, signée le 16 mai 2024 pour l'achat du bien immobilier situé au [Adresse 3], [Localité 3

La SA Generali a relevé appel de cette décision suivant déclaration d'appel du 30 mars 2016.

Tandis que pour s'opposer à l'exception d'incompétence, M et Mme [T] soutiennent que faute de décision de rétractation les concernant, les liquidations judiciaires ouvertes à leur endroit comme associés

Cet article précise encore que la décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.

ICARE FRANCE ASSURANCE a également été déboutée d'une demande de rétractation pour les mêmes motifs.

recours, peu important que la décision faisant l'objet du recours soit ultérieurement anéantie ; que tel est le cas dans l'hypothèse où un jugement de sauvegarde, suspendant le cours des intérêts, est

parfaitement conforme au droit des obligations le constat d'accord signé entre les parties le 19 juillet 2023, - Juger qu'il n'y avait pas lieu à annulation de cette ordonnance, - Juger non fondée la décision

Sur assignation du mandataire judiciaire, le juge des référés de Marseille a rétracté cette ordonnance par décision contradictoire du 10 avril 2012 dont la SAS SOPER a relevé appel.

de rétractation d'une ordonnance sur requête ne fait pas disparaître rétroactivement les effets de la décision rétractée ; que pour accueillir la demande de remboursement d'honoraires formée par la CRCMM

des enfants de l'adoptant issus de son mariage, tout en faisant des adoptées ses héritières réservataires ; qu'elle en a souverainement déduit que, l'institution ayant été détournée de son but, la décision