qu'ils établissent que la famille connaissait sa parenté avec la défunte ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des déclarations

Il ressort de la déclaration du tiers saisi que M.

l'intention d'y fixer son principal établissement », que cette intention suppose une volonté claire et non équivoque de transférer son domicile en un autre lieu et qu'en l'espèce, en se fondant sur les déclarations

du prêt à la banque San Paolo, laquelle lui a remis, à ce titre, une quittance subrogative ; que la Caisse d'épargne a assigné M.

° 92-755 du 31 juillet 1992 alors, de deuxième part, que le tiers saisi est tenu de déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il

légale de renseignements, est liée à l'article 59 dudit décret mentionnant que cette exécution doit avoir lieu sur le champ, en sorte que, sauf motif légitime, elle est encourue pour retard dans la déclaration

l'accord de principe donné pour ce montant, puis le changement unilatéral ultérieur de la banque, à la fin 1998 ; qu'en se bornant à se référer de manière générale aux courriers, attestations et déclarations

postale centre de [Localité 5], [Adresse 9], pour les comptes FR761110668B035 ; FR760024019C026; FR760332007F035; FR767557605253U ; FR767557604196V et saisissant la somme de 10.490,67 euros selon déclaration

des témoins de deux de ces vols, à la découverte dans une cagoule trouvée dans le véhicule utilisé par les voleurs lors d'un des faits reprochés de l'empreinte génétique de Bouabdellah Y..., aux déclarations

LA SARL GANOVA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1988, qui a relaxé Z... du chef de contravention au Code de la route et a déclaré

Le même jour, il fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, lequel procéda à la lecture de sa déposition de garde à vue et à celle de déclarations de tiers l’incriminant

saisi qui doit déclarer, sur-le-champ, à l'huissier de justice, les renseignements prévus par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 mais qui, sans motif légitime, s'y refuse ou fait une déclaration

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la société Castorama au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de déclaration

de saisie-attribution réalisé le 18 septembre 2025 par l’Etude FIDARE, Commissaires de Justices à [Localité 1], en l’absence de signification du procès-verbal de saisie-attribution, et de la déclaration

DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS PROPRES QU'APRES AVOIR SOUSCRIT UNE POLICE ASSURANCES TOUS RISQUES POUR UN VEHICULE BENTLEY, IL A DECLARE MENSONGEREMENT A SA COMPAGNIE AVOIR ETE VICTIME, LE 5 AOUT

132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, L. 1, L. 1-1, L. 1-2, L. 10, L. 15, L. 16, L. 17, L. 19 de la route, 485 et 572 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré

des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

de retard dans la communication des renseignements prescrits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 3°/ que la déclaration