Z... " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... et de la société CS services envers la société Interfimo s'élevait à une certaine somme, pour laquelle la saisie du 25 octobre 2002 produirait effet et a débouté la société Interfimo de sa demande

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

N° M 18-84.653 FS-P+B+I N° 1269 CK 25 JUIN 2019 CASSATION SANS RENVOI M.

l'autorité de la chose jugée sur l'action publique qui, à défaut d'appel du ministère public, a acquis autorité absolue de chose jugée, elle reste recevable à agir en indemnisation devant la juridiction

de la saisie pour défaut de déclaration n'encourt pas la fin de non-recevoir applicable aux demandes présentées pour la première fois devant la cour d'appel, et ce, en vertu de l'article 565 du code de

du commandement du 19 octobre 2011, chef de décision annulé en conséquence de l'arrêt de cassation intervenu le 5 janvier 2017, vu l'effet dévolutif de l'appel et l'évolution du litige de déclarer recevable

clairement ce qui lui est reproché ; qu'en tout état de cause, M.

débattue et s'ils correspondent à l'exercice des droits de la défense ; en l'espèce les débats devant la chambre d'accusation concernaient une demande de mise en liberté formée par François X... ; or

, l'arrêt attaqué aurait dû être rendu par défaut" ; Attendu que l'arrêt mentionne que Monique Y... était présente à l'audience des débats et qu'à l'issue de celle-ci, l'affaire a été mise en délibéré

, que le délit d'homicide involontaire suppose une relation de cause à effet certaine entre la faute imputée à son auteur présumé et le dommage; que, bien entendu, le caractère certain de cette relation

référence expresse ; qu'en décidant toutefois qu'à défaut de délivrance effective de la lettre de mise en demeure, le cotisant ayant refusé le pli, la Caisse devait rapporter la preuve que la seule contrainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être admis ; Sur le huitième moyen de cassation, proposé pour Maurice X..., pris de la violation des articles 460 de l'ancien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

la même juridiction de jugement, et décerné ordonnance de prise de corps ; que la Cour de Cassation a cassé cette décision le 20 février 2002 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction

contrat, telle qu'elle a été prononcée pas l'arrêt du 07 avril 1998 en application des articles 385. 1 et 388. 1 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle est motivée par le défaut de mise en cause