SEPTEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ATTENDU QUE, POUR REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR X..., POUR DEFAUT

Y..., coïndivisaire, du règlement de l'indemnité due par elle au titre de la jouissance privative de l'immeuble, celle-ci fut-elle fixée judiciairement, le défaut de payement volontaire de l'indemnité

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SONT FONDEES SUR DES INFRACTIONS DE DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET

GONNEAU TOUS LEURS BIENS IMMOBILIERS, A L'EXCEPTION DE LEUR MAISON D'HABITATION, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ET LA FOURNITURE DE PRESTATIONS QUE L'ACTE CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "A DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 15 AVRIL 1969) A DEBOUTE LES CONSORTS X...

du défendeur à son paiement - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son

d'occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement -la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l'autorisation

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LA SOCIETE "DIX-SEPT", POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1959

REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES OU OUVRIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE, A L'ETRANGER, AU SERVICE DE LA SOCIETE LANCOME DE 1939 A 1952, AVAIT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT

DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 CI-DESSUS, SONT PORTEES DEVANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 14 JANVIER 1960) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE X..., ALORS QUE CELUI-CI AVAIT SOUTENU QUE LE NON-PAYEMENT

; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X...A PAYER A Y...

de payement justifie le prononcé de la résiliation du contrat de location financière aux torts de Mme X... par application des clauses du contrat, le défaut de payement pendant trois mois précédant le

A FAIT PRONONCER LE 3 DECEMBRE 1964, LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE ET S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

REITERES DE PAYEMENT DE FERMAGES EN RETENANT QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT INTERVENU LE 1ER JANVIER 1975 ET QUE LES DEFAUTS DE PAYEMENT CONCERNAIENT LE BAIL EN COURS D'EXECUTION, ALORS, SELON LE

DU 4 JUILLET 1969 ET A CELLE QUI RESULTE "DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DEPOURVUE DE CE CHEF, DE TOUT EFFET RETROACTIF" ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT

A DIVERSES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, QUE CET ACTE EXPRIMAIT LE PRIX DE LA CESSION ET L'INDEXATION DONT CE DERNIER ETAIT AFFECTE, PREVOYAIT LES MODALITES DE PAYEMENT DE CE PRIX ET DE LA RESOLUTION

AUX LOYERS DE 1969 ET DE 1970 ; NILE REFUS DE RESILIER LE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE