La société Diabolocom fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Colt à lui payer la somme de 6 300 euros correspondant aux sommes réglées du 1er novembre 2017 au 28 avril 2018, alors

Basque, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M.

des cotisations y afférentes.

A..., député, conseiller général et conseiller municipal de Nice ; il avait pour associée dans la société COM 06 Mme B..., déléguée régionale au RPR pour l'action féminine, également proche de Jacques

alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

Estimant que son employeur n'avait pas suffisamment cotisé au régime de retraite complémentaire Agirc durant ses années d'expatriation, à défaut d'avoir pris en compte dans l'assiette des cotisations la

sociales, il existerait une rupture d'égalité entre les gérants majoritaires de SARL et les autres, dispensés du paiement des cotisations sociales ; Qu'en se bornant à retenir « qu'il

demeure en cas d'infraction de travail illégal ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF au titre du défaut de paiement de cotisations sociales à l'encontre des auteurs et

au nom de plusieurs personnes censées être employées par Copie Montmartre et que ces fiches de paye ont été utilisées par Alain I... pour être jointes à des dossiers de demandes de prêts accessoires à

, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables et la société d'architecture Support Table stipulant dans son article 8 intitulé "cotisations" que "le sociétaire est tenu de verser la

[M] au paiement des cotisations solidairement avec la société [3], ce dont il résultait qu'ayant déjà agi en paiement devant le juge civil contre M.

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.

n'ayant pas donné lieu à rémunération, n'avait pas nécessairement connaissance du défaut de cotisation à la date de sa réalisation, de sorte que la demande, compte tenu du délai de prescription, était

de paiement des cotisations résultant, en l'espèce, d'un défaut d'une quelconque initiative de la part du cotisant auprès de la CIPAV pour payer ses cotisations pendant six années, plutôt que par le défaut

Paulo, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement des cotisations pour congés

tardif de cotisations, pour la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 2 avril 1998) l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen

la cour correspondent au montant des cotisations dues à compter du 14 mars 2004 au 30 août 2004, soit la période pendant laquelle Jean X... a effectivement dirigé la société Coach & Co International ;

aux maîtres d'enseignement les heures de délégation litigieuses, ainsi que des dommages-intérêts pour le retard de paiement de ces sommes et le défaut de déclaration aux organismes sociaux des cotisations