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53 231 résultats pour « defaut de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Diac le véhicule de marque Peugeot, modèle 5008, n°série VF3MCYHZJKLO6l353, immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision ; - dit qu'à défaut

Source officielle

Page 3 sur 2662

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e654

Cassation

17 octobre 1978

17 octobre 1978

SON CONTRAT LUI FAISAIT OBLIGATION DE DEPOSER DANS LES QUARANTE- HUIT HEURES ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT ET QUE LE DEFAUT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300502

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Selon ce texte, à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal

Source officielle
CC

civ1

6137248ccd580146774166dd

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X... au titre du défaut de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1944 du Code civil ; 2 / qu'après avoir laissé le matériel en dépôt pour garantir le règlement de loyers impayés, le déposant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67816cf76d34da2cbdcd87f1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

être requise à défaut de restitution volontaire des lieux loués.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd25dcdc6046d4724866e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Attendu qu'à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de la présente ordonnance, autorisons le demandeur à appréhender les modules précités en tout lieu qu'ils soient et entre

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91318

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

contractuelles, laquelle réplique que, faute pour la cour d=appel d=avoir fixé le quantum de l=indemnité due, aucune exécution n=est possible d=autant que les parties sont contraires sur celle-ci et qu=un défaut

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742429c

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

le compteur était faux ; les faits sont établis par la procédure et reconnus à l'audience, étant précisé que les deux prévenus ont agi chacun en qualité de gérant de la société ; " alors que le défaut

Source officielle
TJ

Service des référés

6a10a441cdc6046d479b2d2d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Disons qu’il convient de remplacer les mentions: en page 5 de l’ordonnance “Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e300ea89248182a9ccd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

durée et son taux à ce qui est strictement nécessaire ainsi que d'accorder l’autorisation d’appréhender les modules précités en tout lieu qu’ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur à défaut

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f77d3

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

de fourniture de fiche de paie et d'attestation de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'employeur avait invoqué le fallacieux prétexte d'un prétendu défaut de restitution de matériel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad03bcdc6046d47bf6db2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le défaut de restitution, alors que la société preneuse est en liquidation judiciaire depuis de le 20 novembre 2024, constitue un manquement aux dispositions contractuelles.Aucun élément aux débats ne

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000038472152

constitutionnel

22 février 2019

22 février 2019

[Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus] - Conformité

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f00

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à compter du 3 mai 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, dit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie, la Sarl Uzou sera redevable, passé ce délai,

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c1c

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

la société Claude) et que celle-ci a revendiqué les marchandises en se fondant sur une clause de réserve de propriété ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande et, à défaut

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90555

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour s'opposer à la requête en radiation, la société Oracle fait valoir qu'une part substantielle de la condamnation prononcée a été exécutée, invoque le risque de défaut de restitution dans le cas où

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90803

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Groupama Antilles-Guyane invoque le défaut de restitution de la somme de 216 747,34 euros, qui avait été allouée à titre d'indemnité d'assurance à Mme [E] en exécution du jugement de première

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il y a lieu également de dire qu'à défaut de restitution volontaire dans le délai de 8 jours suivant la signification du jugement, CA CONSUMER FINANCE pourra appréhender le véhicule en quelques mains ou

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il y a lieu également de dire qu'à défaut de restitution volontaire dans le délai de 8 jours suivant la signification du jugement, CA CONSUMER FINANCE pourra appréhender le véhicule en quelques mains ou

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09cccdc6046d476c3f07

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sous astreinte de 80 euros de retard par jour de retard à compter du prononcé de la décision, en autorisant le concours d’un commissaire de justice et de la force publique pour reprendre le véhicule à défaut

Source officielle