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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0245cdc6046d4757e169
23 avril 2026
Diac le véhicule de marque Peugeot, modèle 5008, n°série VF3MCYHZJKLO6l353, immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision ; - dit qu'à défaut
cr
6079a8ae9ba5988459c4e654
17 octobre 1978
SON CONTRAT LUI FAISAIT OBLIGATION DE DEPOSER DANS LES QUARANTE- HUIT HEURES ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT ET QUE LE DEFAUT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300502
22 juin 2022
Selon ce texte, à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal
civ1
6137248ccd580146774166dd
7 février 2006
X... au titre du défaut de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1944 du Code civil ; 2 / qu'après avoir laissé le matériel en dépôt pour garantir le règlement de loyers impayés, le déposant
Chambre 1/Section 5
67816cf76d34da2cbdcd87f1
10 janvier 2025
être requise à défaut de restitution volontaire des lieux loués.
Trib. de Commerce
6a0bd25dcdc6046d4724866e
11 mai 2026
Attendu qu'à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de la présente ordonnance, autorisons le demandeur à appréhender les modules précités en tout lieu qu'ils soient et entre
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91318
7 décembre 2023
contractuelles, laquelle réplique que, faute pour la cour d=appel d=avoir fixé le quantum de l=indemnité due, aucune exécution n=est possible d=autant que les parties sont contraires sur celle-ci et qu=un défaut
61372641cd5801467742429c
18 octobre 2000
le compteur était faux ; les faits sont établis par la procédure et reconnus à l'audience, étant précisé que les deux prévenus ont agi chacun en qualité de gérant de la société ; " alors que le défaut
Service des référés
6a10a441cdc6046d479b2d2d
22 mai 2026
PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Disons qu’il convient de remplacer les mentions: en page 5 de l’ordonnance “Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des
Référé président
67f96e300ea89248182a9ccd
3 avril 2025
durée et son taux à ce qui est strictement nécessaire ainsi que d'accorder l’autorisation d’appréhender les modules précités en tout lieu qu’ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur à défaut
soc
613721cdcd580146773f77d3
9 décembre 1992
de fourniture de fiche de paie et d'attestation de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'employeur avait invoqué le fallacieux prétexte d'un prétendu défaut de restitution de matériel
Pôle 5 - Chambre 8
69fad03bcdc6046d47bf6db2
5 mai 2026
Le défaut de restitution, alors que la société preneuse est en liquidation judiciaire depuis de le 20 novembre 2024, constitue un manquement aux dispositions contractuelles.Aucun élément aux débats ne
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000038472152
22 février 2019
[Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus] - Conformité
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f00
28 janvier 2025
à compter du 3 mai 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, dit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie, la Sarl Uzou sera redevable, passé ce délai,
comm
6079d32a9ba5988459c57c1c
25 avril 1989
la société Claude) et que celle-ci a revendiqué les marchandises en se fondant sur une clause de réserve de propriété ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande et, à défaut
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90555
11 mai 2023
Pour s'opposer à la requête en radiation, la société Oracle fait valoir qu'une part substantielle de la condamnation prononcée a été exécutée, invoque le risque de défaut de restitution dans le cas où
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90803
6 juillet 2023
La société Groupama Antilles-Guyane invoque le défaut de restitution de la somme de 216 747,34 euros, qui avait été allouée à titre d'indemnité d'assurance à Mme [E] en exécution du jugement de première
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
28 mai 2026
Il y a lieu également de dire qu'à défaut de restitution volontaire dans le délai de 8 jours suivant la signification du jugement, CA CONSUMER FINANCE pourra appréhender le véhicule en quelques mains ou
6a196241cdc6046d47596a7f
JCP FOND
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
sous astreinte de 80 euros de retard par jour de retard à compter du prononcé de la décision, en autorisant le concours d’un commissaire de justice et de la force publique pour reprendre le véhicule à défaut
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