qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "alors qu'il résulte des textes visés au moyen que la décision de prolongation de la détention provisoire au-delà

alors que la chambre de l'instruction, qui n'a pas énoncé les indications particulières justifiant la poursuite de l'information, ne s'est pas prononcée sur le caractère raisonnable de la détention au-delà

Ancienneté acquise au-delà d'un an () ". 5.

procédure ne saurait être supérieur à trois mois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'appréciation du délai précité par la juridiction d'instruction qui prolonge la détention provisoire au-delà

procédure ne saurait être supérieur à trois mois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'appréciation du délai précité par la juridiction d'instruction qui prolonge la détention provisoire au-delà

procédure ne saurait être supérieur à trois mois ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'appréciation du délai précité par la juridiction d'instruction qui prolonge la détention provisoire au-delà

de l'inculpé qui soutenait que l'ordonnance du juge d'instruction ne contenait pas l'énonciation des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la prolongation de sa détention provisoire au-delà

pièces de la procédure, qu'Amanda X..., poursuivie pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a été placée en détention provisoire le 17 janvier 1991 ; que cette détention a été prolongée au delà

amiable du litige, pouvaient justifier que le délai raisonnable pour saisir le juge administratif d'une demande de contestation du bien-fondé de la créance réclamée à la société pouvait être prorogé au-delà

de l'administration pénitentiaire dispose que le bureau de la gestion des détentions contrôle et valide les décisions individuelles de placement à l'isolement administratif des personnes détenues, au-delà

Christian Y..., le 8 avril 1993, devant un juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris, pour que ce magistrat statue sur l'opportunité de prolonger sa détention provisoire au-delà

. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. (). ".

. 212-1-1, L. 143-14, du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an

de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant au-delà

procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant au-delà

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / () ".

dans la limite de 77 220 euros ; - dire que cette somme portera intérêts au taux contractuel à compter du 4 avril 2019 ; - faire application de l'article 1343-2 du code civil pour toute somme due au-delà

La prolongation au-delà d’un an La prolongation au-delà d’un an doit être exceptionnelle.