1er février 2014, une ordonnance de référé du 28 mars 2014, devenue définitive, lui a enjoint, sous astreinte, de restituer les locaux objets du bail libres de toute occupation, en lui accordant un délai

[D] ayant rencontré des problèmes de santé, il a saisi le tribunal d'instance de Lens d'une demande de délais de grâce.

notifiées le 29 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, monsieur [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - lui accorder un délai

stationnement, et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire des deux baux aux torts exclusifs du preneur, en application de l’article 1227 du Code civil ; –d'ordonner l'expulsion, sans délai

Par un courrier daté du 7 juillet 2025, parvenu au greffe le 21 juillet, Mme [L] a présenté une demande de délai de grâce sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution

durée maximum de 12 mois pour permettre à M et Mme [N] de fixer leur situation professionnelle et financière, primes d'assurance à régler en plus des présentes mesures, - Dit que dans le cours de ce délai

Le délai de grâce pour la vente et la distribution tient compte de la période normale d'utilisation du produit phytopharmaceutique; cependant, le délai de grâce total ne peut dépasser dix-huit mois. ()

compter du 2 août 2023, date de la première mise en demeure ; - CONDAMNER la SAS AMELIA IMMO II à lui payer la somme de 2 500 € au titre de dommages et intérêts ; Subsidiairement, en cas d'octroi de délais

de procédure civile ; Vu les articles L.611 -7 et R. 611-35 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence CONSTATER l'octroi de délais

de délai de grâce.

, - subsidiairement, si des délais étaient alloués à la SCI DOC, préciser qu’à défaut de règlement des appels d’échéances courantes et exceptionnels à venir elle sera déchue des délais afférents à l’arriéré

Subsidiairement, la société demande des délai de grâce pendant 24 mois, sans que cela emporte reconnaissance de dette, outre la condamnation de L’URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros

Monsieur [H] [Q], représenté par son avocat, lequel dépose ses conclusions aux termes desquelles il sollicite que lui soit - Accordé un délai de grâce de 12 mois (article L 412-3 du code des procédures

Aux termes de l'article 46 " délai de grâce " de ce règlement : " Lorsqu'un État membre retire ou modifie une autorisation ou ne la renouvelle pas, il peut accorder un délai de grâce pour l'élimination

- SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE GRÂCE DE MADAME [J] : Il est incontestable au regard des justificatifs produits que Mme [V] [J] est confrontée à de sérieuses difficultés financières étant précisé

de grâce pour obtenir le report ou l'échelonnement des sommes réclamées par le crédit-bailleur ; qu'en jugeant qu'aucun texte ne permet au crédit-preneur immobilier de solliciter un délai de grâce, tandis

Un jugement du 10 juillet 2025 du juge de l'exécution précité : - déclarait irrecevable la demande de sursis à exécution, - se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de délais de grâce,

du jugement qui a prononcé une condamnation à paiement pure et simple ; qu'aussi, en déclarant irrecevable l'appel de l'association au motif qu'elle se bornait à solliciter un délai de grâce, la cour