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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c58650
26 mars 1996
26 mars 1996
; que la cour d'appel a donc à bon droit décidé que le délai de grâce prévu par ce texte n'était pas applicable à la demande de renouvellement de l'enregistrement de sa marque par la société Hutchinson
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225760_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
pour qu'elle puisse procéder au renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513535_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - il y a urgence dès lors que l’absence de demande de renouvellement de sa carte de séjour l’expose à une amende pour non-respect des délais de renouvellement et peut entraîner une rupture
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305118_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, au renouvellement de son autorisation provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2405669_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500257_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, le préfet de Seine-et-Marne procédant par ailleurs sans délai au renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour de Madame
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503045_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514655_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il demande d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, toute autorisation provisoire de séjour afin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01816_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e939
7 mars 1968
7 mars 1968
LOUIS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE, A ABANDONNE AU PROFIT DE CES MEMES ENFANTS TOUS SES DROITS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI EXPIRAIT LE 29 SEPTEMBRE 1965 : ATTENDU QUE, LE 8 OCTOBRE 1964,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600545_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut voyager pour se rendre auprès de son père gravement malade en Tunisie ; elle se trouve en situation irrégulière alors même qu’elle a sollicité, dans les délais
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503204_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui fixer un rendez-vous et de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500661_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme C soutient que : - son titre de séjour a expiré le 25 octobre 2024 ; elle en a demandé le renouvellement dans les délais impartis et n'a pas reçu de réponse, en dépit de ses relances ; son mari est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524574_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
du territoire français ; - le délai de renouvellement excessivement long de son titre de séjour porte atteinte à sa liberté de se déplacer.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512034_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de séjour a été volé ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il justifie être dans l'impossibilité, malgré ses démarches, d'obtenir un rendez-vous et qu'il ne peut solliciter dans les délais
Source officielleJLD
67eda6a2da9e15c5132039e1
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le respect des délais de renouvellement de la mesure et le suivi du patient, Les pièces complémentaires adressées par l’établissement prouvent que le patient a été régulièrement évalué ( 2 évaluations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308117_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508003_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer son décret de naturalisation ou à défaut de réexaminer son dossier dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404390_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il peut être renouvelé. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515023_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la date de rendez-vous proposée, fixée après le délai de renouvellement et l’expiration de son actuel titre de séjour, risque de
Source officiellePage 3 sur 9211