Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 154 résultats pour « delit de fuite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 154 résultats pour « delit de fuite »
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EXTRAIT
Article 58
Ne peuvent recevoir des apprentis les individus qui ont été condamnés, soit pour crime, soit pour délit contre les moeurs, soit pour quelque délit que ce soit à une peine d'au moins trois mois de prison sans sursis.
Article L317-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 64
La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits.
Article D47-1-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07
Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées avec ces délits.
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
Article R251-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98
Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de région dont il relève tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un matériel spécifié placé en station de quarantaine ou
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60
Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qui sont du ressort de la justice criminelle.
Article 227-3.06
Prévention de la pollution Les fuites de combustible ou d'huile de graissage susceptibles de se produire sous le moteur, le réducteur ou les installations de pompage, de filtrage ou de traitement du combustible doivent pouvoir être récupérées.
Article Annexe IV
les événements survenus dans le cadre des activités couvertes par le présent arrêté pour lesquels l'un des critères ci-dessous est rempli : Critère 1 (décès/blessure) : décès ou blessure entraînant plus de trois jours d'arrêt de travail ; Critère 2 (fuite
Article L454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
Article 704
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
; 2° Délits prévus par le code de commerce ; 3° Délits prévus par le code monétaire et financier ; 4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; 5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 6° Délits prévus
Article 16
le taux maximum de l'amende est de 8.000 F ; 2° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 6.000 F, n'excède pas 15.000 F, le taux maximum de l'amende est de 20.000 F ; 3° Pour les délits passibles d'une amende dont
Article 397-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Article L335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 03
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Article 131-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
-Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent article est encourue sont : 1° Les délits prévus aux articles 222-33,222-33-2,222-33-2-1,222-33-2-2 et 222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 ; 2° Les délits
Article L4394-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Article 15
Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation.
Article L229-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
registre des quantités, des propriétés et de la composition des flux injectés ; c) L'étendue des obligations d'information qui pèsent sur l'exploitant en cas d'irrégularité dans les opérations d'injection ou de stockage susceptible de créer un risque de fuite
Article L4394-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code.
Article L4394-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Article L4394-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
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