X... fait grief à l'arrêt d'assortir les honoraires alloués des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'article 19 du

Daniel Z... a demandé à M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Iren pour réaliser les travaux ordonnés par l'arrêt du 12 novembre 2015 alors « que l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une

, sans se contredire, affirmer que le premier juge avait relevé que Jacques X... n'avait commis aucune faute personnelle, aucune constatation, de ce chef, ne résultant des motifs adoptés des premiers juges

[F] de sa demande au titre de rappel de primes sur objectifs de l'année 2018, aux motifs que les pièces qu'il versait aux débats n'étaient assorties d'aucun commentaire précis et intelligible et ne démontraient

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 20 mai 2019, alors « que, le juge d'instruction

Selon l'article 979-1 du même code, applicable à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, le demandeur doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui

somme n'a été remboursée à la victime, il y a lieu d'infliger au prévenu une peine d'emprisonnement d'une durée significative, partiellement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ; "1 - alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de sa situation financière exacte ont été mises en évidence ; qu'au surplus, le demandeur alors même que sa situation était financièrement compromise et que son épouse n'arrivait pas à obtenir le règlement

U..., qu'elle ne peut justifier du remboursement de cette somme et qu'elle n'est pas en mesure d'y procéder au vu de sa situation financière actuelle ; "1°) alors que l'abus de confiance suppose la remise

A ce titre, il considère que le conseil de prud'hommes de La Rochelle a parfaitement motivé son jugement, et que la société [1] ne justifie dès lors d'aucun moyen sérieux de réformation.

JUGER que la société EM [Y] ne justifie aucune de ses demandes que ce soit au titre du solde du marché, des indemnités de retard, de la révision du prix, de l’actualisation du prix ou de la retenue de

d'embrouille" ; à un moment donné, alors qu'il était arrêté à un panneau stop, un véhicule de marque Golf était passé devant lui ; le passager lui avait crié des insultes "connard" ou "enculé", et avait

justificatif n'a été produit pour justifier de la réalité des prestations et que ceux produits lors de l'enquête préliminaire, devant les premiers juges et devant la cour, ne permettent pas de justifier

de mise en liberté de X... ; "alors que le pouvoir de statuer sur une demande de mise en liberté présentée par une personne renvoyée devant la cour d'assises n'appartient à la chambre d'accusation

le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1 620 934,45 euros la somme à allouer ; que la Banque Rhône Alpes s'est constituée partie civile; que sa demande est recevable et

pas que le docteur Jean-Marc Y... se soit exprimé lors de l'audience de première instance, et que la multiplicité des témoignages ne soit pas de nature à justifier le rejet opposé à la demande légitime

de la société DHL, l'arrêt retient que cette dernière a dû déférer à une décision de justice exécutoire assortie d'une astreinte dissuasive qui lui imposait, d'une façon dont il est définitivement jugé