(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'il doit être présumé, en l'absence de tout incident contentieux ou demande

le procès-verbal des débats doit faire preuve par lui-même de sa régularité" ; Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt incident qui a rejeté la demande du conseil de l'accusé tendant à donner acte de

constate qu'après l'audition d'Evelyne X..., partie civile, le président a suspendu les débats comme l'y d autorise l'article 307 du Code de procédure pénale ; qu'aucune énonciation dudit procès-verbal ou demande

acte des propos dont elle reconnaît l'existence" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que le défenseur de l'accusé ayant demandé acte de propos qu'aurait tenus le président, la Cour a,

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la société Electricité de France, représentée par Me Doulouma, a demandé de donner acte du désistement de la requête de M. B.

de la SCI Tom Tam tendant à voir juger que la demande de donner acte de la réalisation d'un obstacle présentée par la SCI Horizon était irrecevable, et à voir en conséquence confirmer le jugement en ce

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la société Marignan Rhône demande de donner acte du désistement et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35712 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU7I N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024 Art. 197 2° du code civil monégasque DEMANDERESSE

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l'EPIC ANDRA (Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs), Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique par Monsieur [X] [M] le 26 juin 2023 par lesquelles il est demandé

SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL, POUR LE CAS OU L'ADMISSION DE GUILLON SERAIT CONFIRMEE, DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE SEULS LES PREMIERS CREANCIERS DE LA MASSE BENEFICIERAIENT DES EFFETS DE L'HYPOTHEQUE

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L’acte de vente du 04 avril 2022 a dûment été communiqué et les parties n’ont pas reconclu ; il sera donc renvoyé aux conclusions notifiées antérieurement au jugement du 15 avril 2025.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 23 octobre 2024, Monsieur [M] [P] demande de : - Donner acte à Mr [M] [P] qu’il ne s’oppose pas aux demandes suivantes formulées par Mr [D] [P] à

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