La société a refusé de faire droit à cette demande. 4. Par lettre recommandée avec accusé réception du 4 décembre 2019, le syndicat F3C CFDT et M.

de l'ordonnance du juge-commissaire n'a été reçue que le 13 décembre 1993 et non le 8 décembre 1993 qui est la date de l'expédition par le greffe de la lettre recommandée de notification, qu'il aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué de les avoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du cabinet X... tendant à obtenir une récusation générale de M. le conseiller prud'homme Y..., alors, selon le moyen, que doit être mentionné le nom

    Par ailleurs, selon la Cour de cassation, c’est en principe la demande de récusation, et non pas un pourvoi en cassation sur le fond, qui constitue, dans ce cas, la voie de droit appropriée

ne se présentait devant la Cour pour soutenir cette position, même au titre de l'action civile ; que le ministère public, qui, lors des débats devant le tribunal correctionnel le 25 janvier 2016, demandait

déontologiques liées à la désignation de son auteur, les juges du fond ont refusé à M.

X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'elles font également obstacle, pour le motif mentionné ci-dessus, à ce que M.

de donner acte à la défense de ce que le Président avait refusé, sur la demande de la défense d'Antonio C..., de donner connaissance à la Cour des photographies tirées du fichier Cannonge à partir desquelles

sa récusation avant la clôture des débats en vertu des dispositions de l'article 342 du code de procédure civile ; que sur ce point, le nom du juge rapporteur était un nom peu répandu et qu'une recherche

Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1147 F-D Pourvoi n° V 16-12.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avait déposé une demande de permis en régularisation qui avait été suivie d'un arrêté de refus du 14 mai, à l'encontre duquel un recours était actuellement pendant devant la juridiction administrative

le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, qui par jugement du 3 octobre 2017 a débouté la banque de sa demande de mise hors de cause ; a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la banque ; a dit

d'annuler les pièces susvisées" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des demandeurs qui soutenaient que le réquisitoire définitif et l'ordonnance les ayant renvoyés devant le tribunal correctionnel

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que tant la garantie que le garage partenaire ont refusé la prise en charge des réparations et que le vendeur refuse l’annulation de la vente alors qu’il a fait

de la récusation" ; Considérant que la décision rendue par la juridiction saisie d'une demande de récusation d'un expert est susceptible d'être contestée devant le juge d'appel ; que la décision de ce

des salariés ayant été parties aux instances initiales ; que l'employeur a demandé la récusation de trois conseillers prud'hommes devant figurer dans la composition du bureau de jugement et ayant participé

, la limitation à cinq noms concerne chacune des parties qui a donc le droit de demander au ministère public de citer cinq personnes ; qu'en refusant de citer plus de cinq personnes en tout et en considérant

le 24 février 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail.

Le dossier fut transmis à la Cour suprême de justice qui rejeta la demande de récusation, l’estimant non étayée et formulée dans des termes trop vagues.