se raccorder à une grille avaloir sise à l'angle nord-est de la maison Vighetti" ; Attendu que, saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle, le Tribunal a substitué à la disposition précitée

954 395,01 francs le montant de la somme due à la Caisse, a "confirmé le jugement entrepris pour le surplus en toutes ses dispositions"; que, saisie par la société Grands Garages mulhousiens d'une demande

commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bourse de l'immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, statué sur l'orientation d'une procédure de saisie immobilière concernant un autre débiteur ; que la banque a saisi le juge de l'exécution d'une demande de rectification d'erreur matérielle ; Attendu

s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992), que la cour d'appel de Paris a accueilli, par un arrêt en date du 5 novembre 1991, la demande

participé au financement d'une opération immobilière, la somme de 1 857 568,58 euros en principal correspondant à sa part dans la revente de l'immeuble ; que la société Licorne Gestion a présenté une demande

d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Bakelit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... une certaine somme, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement rendu sur demande de rectification d'erreur matérielle, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs

Il est reproché à l'arrêt « interprétatif » attaqué de n'avoir fait droit que partiellement à la demande en rectification d'erreur matérielle de Mme Q... épouse V... et de l'avoir ainsi déboutée de sa

] [O] épouse [N] et Monsieur [B] [N] à Monsieur [C] [X] sous le numéro RG 24/2977 ; Par requête en date du 09 mars 2026 , Madame [P] [O] épouse [N] et Monsieur [B] [N] ont saisi le Tribunal d’une demande

société Moissagaise de transports le 1er septembre 1995 en qualité de chauffeur routier pour une durée mensuelle de travail de 182 heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande

CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Incompétence au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nice DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/00762 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVBO DEMANDERESSE

Robert X..., demeurant ci-devant place du Commerce, 83910 Pourrières, et actuellement avenue Eugénie Murabel, 13480 Cabries, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

le tribunal d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet des Vosges a saisi un tribunal d'instance d'une demande de rectification d'une erreur dans le calcul de la répartition des

de l'impôt foncier et le prononcé de la résiliation du bail ; qu'après que l'arrêt du 13 juillet 1993 ait statué au fond, la cour d'appel s'est prononcée par un arrêt du 10 novembre 1993 sur une demande

Y... a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt ; Attendu que pour accueillir cette demande en rectification, l'arrêt retient qu'il résulte de la motivation de l'arrêt

Le demandeur a demandé la rectification de ce jugement et son interprétation quant au montant de la condamnation ; Lors de l'audience du 27 mars 2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la

d'erreur matérielle déposée au greffe par le conseil de Monsieur Frédéric B... et Monsieur David E... ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification demandée: L'article 462 du code de procédure