le tribunal correctionnel de Grasse lors de l'audience ayant donné lieu au jugement du 19 juillet 2007 et qui ne tendaient qu'à s'opposer à la demande de remise en état dirigée par la commune de [Localité

Y... fait grief à l'arrêt de dire que la demande de remise en état est devenue sans objet ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le trouble manifestement illicite dont Mme X...

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur l’ensemble de ces demandes de remise en état.

» ; que ce « surplus de demande » ne peut viser que les dommages et intérêts réclamés pour troubles anormaux de voisinage puisque la disposition relative à la demande de remise en état des lieux n'a pas

actuel avant 1954 ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de remise en état d'un grillage surmontant un mur séparatif, à l'enlèvement

d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les colotis de leur demande

limitée Pizzaiolo à remettre les lieux dans leur état d'origine alors, selon le moyen, " d'une part, que le rejet d'une demande de remise en état des lieux après résolution prononcée doit être spécialement

les demandes de remise en état des lieux et en dommages-intérêts pour moins-values, l'arrêt retient que le grenier a été " sorti " de la surface habitable au moment de la division du terrain ; Qu'en

intérêts, ainsi qu'en suppression des plantations ne respectant pas les distances légales ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux M... de leurs demandes tendant à voir condamner les consorts L... à procéder à la remise en état du jardin dans

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir débouté la SCI Domaine de la Tour et la SCI de la Tour de leur demande de remise en état des lieux à la suite

sur la démolition et la remise en état des lieux comme constitutive d'une mesure civile à caractère réel – qu'elle a jugée ni nécessaire ni opportune – quand elle était saisie d'une demande de démolition

en état des lieux ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de remise en état, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que la résolution refusant la "

S... irrecevable en sa demande de remise en état des lieux dirigée contre Mme R... et la société Les Chênes, l'arrêt retient leur défaut de qualité consécutif à la vente de leurs lots dès lors qu'ils ont

fixation" de ses créances tant au titre de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 qu'au titre de l'article 40 de la même loi ; que, par arrêt du 14 avril 2000, la cour d'appel a déclaré recevable la demande

Mme [L] [O], née [I] ne produit aucun état des lieux d’entrée ni de sortie. Les demandes de remise en état du bien ne reposent sur aucun élément factuel.

Elle sera déclarée irrecevable en sa demande d'infirmation du jugement pour avoir rejeté sa demande de remise en état de la servitude de passage. 2) Sur les dommages et intérêts La condamnation

et l'a condamnée à payer à la SAS Promotion du prêt à porter la somme de 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens', Juger que la demande de remise en état

d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer dans le mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande

X..., débouté en première instance de sa demande de remise en état des parties communes pour défaut de production de pièces, produisait en cause d'appel, outre les différents constats établis à la demande