La demande de restitution des documents et fichiers informatiques saisis présentée par les sociétés appelantes sera rejetée.

, en dressant un procès-verbal de constat ; que la société a assigné l'administration des douanes en annulation de ce procès-verbal et restitution des documents retenus ; Attendu que la société fait

Déboute l'EARL Lou Mistraou de sa demande de restitution de documents comptables, de sa demande d'indemnités pour procédure abusive et d'indemnisation des frais de changement de siège social.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Optical Center aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

au titre de l'occupation d'une place de parking à [Localité 13], de sa demande de restitution de documents et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, * condamné Mme [Z] [C] à lui

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en reprochant à la société Ohaness d'avoir demandé la restitution de documents communiqués par elle en copie en première

Il ajoute qu'il tient les documents administratifs à disposition de l'administrateur provisoire qui sera désigné, et que dès lors, la demande de condamnation à restitution sous astreinte doit être rejetée

Y... en rétractation de l'ordonnance, nullité des opérations et restitution des documents saisis ; que par ordonnance du 29 mai 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance a rejeté les demandes

Auction avait décidé « à titre conservatoire, de suspendre le paiement des produits des ventes en faveur des acheteurs » ; Que, par lettre du 22 septembre 2008, la Directrice des archives de France a demandé

requête du 27 mai 2016 ainsi que D'AVOIR fait interdiction à la société Homeperf de se prévaloir de ces documents et du constat d'huissier dressé.

l'ensemble de ses demandes, de condamner monsieur Jean-Claude X... à la remise sous astreinte de différents documents de travail appartenant à la société, de condamner monsieur Jean-Claude X... au

Mme [M], gérante de la société ARTOIS EQUIPEMENT, et ont porté atteinte au secret des affaires, l'huissier ayant abusé du mandat général donné par l'ordonnance ; la société ARTOIS EQUIPEMENT demande

, au soutien de sa demande de restitution, que d'autres biens lui appartenant sont encore détenus par la société Libra-Diffusuo-Editions, et rejeter la demande de restitution que formule madame Marie-Sophie

de restitution des documents personnels, objets et papiers professionnels Iistés dans sa pièce no8, de ses demandes fondées sur les articles 699 et 700 du code de procédure civile, et de la condamner

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté le Cabinet SAINT GILLES IMMOBILIER de sa demande en restitution de documents et d'avoir condamné ce dernier à verser

B un jugement n° 1911504 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

de tout document saisi.

correspondances d'avocat, - de rappeler qu'une telle saisie constitue un véritable détournement de procédure, - d'ordonner la restitution entre ses mains des documents irrégulièrement saisis qu'elle a