des chèques ou tout autre document comptable, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur une prétendue insuffisance des preuves produites par la société ACO et a violé l'article 1315 du Code civil

Mme [G] [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction du chef d'abus de confiance. 3.

hoc de la société Sofime, a assigné la société Europa en exécution de son engagement d'acquisition desdites actions ; que, confirmant le jugement qui lui était déféré, la cour d'appel a rejeté cette demande

le refus de l'assureur, ils ont fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution, dans les conditions prévues au troisième alinéa du texte précité, du capital investi, après

communiqués ; qu'autrement dit, la société Fonroche energie ne prouve pas qu'elle n'aurait pas versé les sommes dont elle demande la restitution si M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par le manquement à son obligation de confidentialité et de restitution des documents professionnels, alors « qu' une clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné la communication des documents sus-rappelés à l'expert-comptable, la société Sofrageco, étant précisé que la demande

plainte, contre Jean-François I..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

qui assistera le comité d'entreprise pour l'analyse des documents le rendu des avis ».

Gérard Y... l'ensemble des documents comptables certifiés par son commissaire aux comptes, ainsi que le double des comptes définitifs déposés au CNC, que, compte tenu de l'argumentation développée par

comptables et administratives.

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui prononce la nullité de la cession du crédit-bail et du bail commercial subséquent par des

4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs

des services fiscaux du Puy-de-Dôme, domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., aux droits duquel vient le directeur général des douanes et droits indirects, défendeur à la cassation ; La demanderesse

III- Sur la demande de restitution des documents La société B&C associates sollicite la condamnation sous astreinte de Mme [R] à lui restituer différents documents, qu'elle aurait conservés, en fraude

dans la procédure suivie sur intérêts civils contre Mireille B... et Gérard X... des chefs de falsification de chèque, usage et complicité; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur