, ne l'ont pas été en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit, il convient de souligner à nouveau que la sonorisation du 23 septembre 2014 n'a pas été réalisée à la demande

D'INSTRUCTION " QUE VOUS AVAIT DEMANDE LE JUGE D'INSTRUCTION LORSQUE VOUS AVEZ ETE ENTENDUE PAR LUI ?

résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, le président a fait communiquer aux assesseurs et aux jurés le plan établi par Y... et Bennecer à la demande

au juge d'instruction de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre ; que, dès lors, il a le droit de demander au juge d'instruction de constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile le visant

d'instruction d'une demande de non-lieu à suivre ou de renvoi devant la juridiction de jugement, ne sauraient interdire, sauf à faire échec aux droits qu'ont les parties de s'assurer que leur cause est

au juge d’instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à poursuivre.

demandé au juge d'instruction la mise en examen de l'établissement Aéroport de Paris et du PDG de cet établissement ; " compte tenu des éléments du dossier d'instruction et des termes particulièrement

X..., victime d'une agression, le secrétariat de cette commission a demandé au juge d'instruction chargé de l'information en cours copie de l'enquête préliminaire ainsi que des pièces essentielles de cette

les deux demandes le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué avait entendu Fabrice X..., la chambre de l'instruction, ajoutant au texte des conditions qu'il ne contient pas, a violé l'article

pas le juge d'instruction et ne fait donc pas obstacle à ce que le mis en examen demande l'octroi du statut de témoin assisté sur le fondement de l'article 80-1-1 ; qu'en considérant que Bruno X... aurait

d'instruction tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité ou les dispositions de l'article 175-1 du même code pour demander au juge d'instruction la clôture de l'instruction, en

A la demande du juge d’instruction, le requérant fut examiné par une commission composée d’un psychiatre légiste, d’un psychiatre et d’un psychologue.

de la SARL Sarlav et que la partie civile n'a jamais, dans le cadre des mesures complémentaires qu'elle a sollicitées suite à la notification de l'avis de l'article 175 du Code de procédure pénale, demandé

d'instruction d'une demande de non-lieu à suivre, ou de renvoi devant la juridiction de jugement à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur mise en examen suppose que l'information soit toujours

premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 137-1, 206 et 207 du Code de procédure pénale : " en ce que les deux ordonnances du juge d'instruction, portant

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineures ; "aux motifs que, lors de l'expertise effectuée à la demande

pris de la violation des articles 175-1, 194 et 197 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, mis en examen le 17 avril 1998, X... a, par requête du 3 juin 1999, demandé

examen ou son avocat a sollicité un délai pour préparer sa défense ; qu'au cours du débat contradictoire du 24 février 2000, l'avocat d'Hocine Y... a soutenu que ce débat avait été différé à la seule demande