prise par la caisse d'allocations familiales de l'Ariège sur sa demande de remise de dette mais la décision initiale par laquelle un indu a été mis à sa charge.

cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Lebeau et fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

C B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le Défenseur des droits n'a pas donné suite à sa demande de saisir le Conseil

C B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le Défenseur des droits n'a pas donné suite à sa demande de saisir le Conseil

immobilière introduite en vertu d'un commandement délivré aux mêmes fins mais radiée à la demande du créancier poursuivant, avait acquis l'autorité de la chose jugée en ce qu'elle avait rejeté la demande

A SES DIVERS CHEFS DE DEMANDE, A SAISI LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES CONCLUSIONS OU IL RECLAMAIT, CETTE FOIS, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL CONSECUTIF AU DECES : 1° UNE SOMME DE 125000 FRANCS POUR LUI-MEME

pension militaire d'invalidité à raison de l'état anxio-dépressif dont il était atteint ; que, par une décision du 10 novembre 2011, le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande

La Manufacture aux fins de rechercher les fautes commises dans leur établissement et leur certification ; que, par ordonnance du 5 mars 1993, le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande

demandées, de saisir la commission d'accès aux documents administratif (CADA) préalablement à tout recours juridictionnel. 4.

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 4.

VILLE DE BIARRITZ DE RECONNAITRE SES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL PAR DELIBERATION DU 28 AVRIL 1943 APPROUVEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 15 MAI 1943 AVAIT REJETE CETTE DEMANDE

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

la juridiction compétente dans un délai réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé" ; qu'aux

Aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application

Aux termes de l’article R. 311-12 du même code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande

que qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salariée estimait que dés 2004, l'employeur et le président de la commission du personnel, avaient, à sa demande, été saisis par les représentants

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/06017 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTH Du 15 AOUT 2023 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET