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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 149 résultats pour « demande en récusation et demande de renvoi pour suspicion légitime »
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EXTRAIT
Article L5531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
-A bord des navires battant pavillon français, toutes personnes mentionnées au II de l'article L. 5531-20 dans l'exercice de ses fonctions peuvent, en cas d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état mentionné à l'article L.
Article R621-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article R612-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
Article L822-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13
-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49.
Article 143
Il ne peut être récusé que pour une des causes prévues à l'article 341 du code de procédure civile. La demande de récusation du bâtonnier est déposée au secrétariat de l'ordre des avocats.
Article R351-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un
Article R621-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Article 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Article R241-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 63
La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 232-92-1.
Article 674-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Article R3512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53
La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Article L821-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 35
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Article R4127-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35
Lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts.
Article 1027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Article R232-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.
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