X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

l'arrêt retient que Mme X..., présentant devant la cour d'appel, une demande nouvelle en ce qu'elle tend à la voir relevée de la forclusion de sa réquisition d'emprise totale, cette demande est irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 564 et 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

et a formé devant la cour d'appel des demandes nouvelles pour voir dire le licenciement non définitif faute de prononcé et de notification valables et se voir allouer des sommes dont un rappel de salaire

de renvoi par la banque, formé un appel incident et présenté une demande nouvelle de déchéance du droit aux intérêts.

ce jugement, ne le critique pas et réclame l'indemnisation de l'aggravation des désordres dont il ne prouve pas n'avoir eu connaissance que postérieurement au jugement, et qui constitue dès lors une demande

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme au titre du maintien de son pouvoir d'achat et d'une indemnité de départ à la retraite ; qu'en cause d'appel, il a présenté une

irrépétibles de procédure, - condamné la société Dresser produits industriels aux dépens, alors que, dans les motifs de son arrêt du 9 juin 2016, la cour d'appel de Versailles avait statué sur les demandes

société Netease fait valoir que : Ses demandes rejetées par le tribunal de commerce n'étaient pas des demandes nouvelles et avaient été notifiées à l'avocat de la société Boz, avant l'audience, par

l'arrêt, qui déclare nul le congé, retient que les reproches de la bailleresse, à l'appui de son refus de renouvellement du bail, pour manquements des locataires aux clauses du bail, constituaient des demandes

que les dispositions précitées restent applicables aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016 ; que les demandes nouvelles formulées par M.

X... a, de façon dilatoire, attendu la veille de l'ordonnance de clôture fixée au 29 mai 1997 pour verser aux débats plus de deux cent quarante pièces et pour présenter une demande nouvelle de sursis à

de première instance ; "1 / alors que les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie

de surcoût de travaux irrecevable, subsidiairement mal fondée ; dire et juger la demande d'application d'intérêts à compter de la date d'assignation devant le tribunal de grande instance de Quimper irrecevable

de prud'hommes de Meaux de diverses demandes ; que, sur appel, la cour d'appel de Paris a annulé ce licenciement par un arrêt du 29 juin 1999 et, avant dire droit pour le surplus, a ordonné une mesure

X... de Y..., l'arrêt énonce qu'il y a lieu de retenir "l'exception" de demande nouvelle valablement opposée par M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

que les cautions ne contestent pas le principe et le montant de la condamnation prononcée contre elles à ce titre, mais réclament paiement de dommages-intérêts en réparation d'une faute et que cette demande