X... ne pouvait formuler ses nouvelles prétentions, ni devant le conseil de prud'hommes de Bobigny qui était dessaisi de la précédente instance par le jugement qu'il avait rendu le 19 juin 1996, ni devant

une nouvelle demande d'aide juridictionnelle devant la cour d'appel ; que, dès lors, en statuant sur l'appel de l'ordonnance du 20 juin 2006, après avoir constaté que Yves X... n'était ni comparant ni

Il demande de l'infirmer et, statuant à nouveau, de prononcer la remise en liberté de M. [E].

H... ; qu'à l'audience du 8 novembre 2018, les deux syndicats demandeurs ont formulé une demande nouvelle tendant à l'annulation de la désignation, notifiée par la fédération à la société par lettre recommandée

A l’audience susvisée, Monsieur [Y] [Q], par l’intermédiaire de son avocat, a conclu aux fins de voir : juger que l’action ainsi intentée par Monsieur [R] [P] prescrite ; juger les demandes formées par

échange de pièces par l'employeur); qu'en outre, à chaque audience, le salarié apprenait que l'employeur avait des justificatifs à l'encontre des demandes formulées; que le Code du travail prévoyant une

[R] par lettre adressée à la cour le 20 octobre 2021 et toute nouvelle demande que M.

et a, sur la demande conjointe des parties, fixé, la date à laquelle l'affaire sera par priorité, examinée au fond; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande formée

, l'adversaire pouvant toujours y répliquer à la barre ; qu'en déclarant irrecevables des conclusions débattues contradictoirement devant elle, en réponse à la demande d'explications contradictoires formulée

nouvelles devant la cour d'appel; qu'il s'ensuit qu'en accueillant des demandes nouvelles formées par Mme X... le jour de l'audience à la suite de l'appel exclusivement formé par la société Clinique

, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

le fond dès ses premières conclusions, de sorte que les demandes nouvelles introduites postérieurement sont irrecevables au regard de la concentration temporelle des prétentions.

et lui a demandé de reporter à nouveau le débat contradictoire. 9.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2025 au cours de laquelle un avocat s’est constitué aux intérêts de la requérante, et le dossier a été renvoyé à deux reprises à la demande du Conseil

Après plusieurs renvois sollicités par le débiteur, l'affaire a été examinée à l'audience du 22 avril 2026, lors de laquelle le commissaire à l'exécution du plan maintient les demandes formulées dans sa

second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant la clôture des débats et qu'il appartenait au salarié de porter toute demande nouvelle liée à cette rupture devant la cour d&

, formulée dans le cadre d'une nouvelle mise en examen portant sur des chefs nouveaux, était dès lors bien recevable ; qu'en jugeant du contraire, aux motifs que seule la chambre de l'instruction de la