parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 janvier 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

d'injures publiques et a débouté X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que X... semble abandonner devant la Cour le fait que les termes "personnalité contestée et imprévisible" constituent

X... avait commis une faute grave, que les faits qui lui étaient reprochés constituaient un manquement grave à son obligation de loyauté vis à vis de son employeur, la cour d'appel a violé les articles

être présentées avant toute défense au fond devant les juges du premier degré, les irrégularités résultant du jugement devant, selon les dispositions de l'article 599 du même Code, être opposées devant

Eric, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel

; intervenante à titre accessoire ; la société Nouvelle des Basaltes, a formé par un mémoire déposé au greffe le 9 novembre 1987, un pourvoi incident subsidiaire contre le même arrêt ; Le demandeur

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, après sa relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

qu'il était toujours propriétaire commun de l'immeuble loué et revendiquer devant les juges du divorce que ledit immeuble était un propre de Mme [D], tout en constatant que l'action portée

l'article 809, alinéa 1, du code civil, seul fondement visé par les demandeurs à la présente action, la cour relève qu'il ne résulte ni de la lettre ni de l'esprit de l'article L. 1225-32 du code du travail

attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, ont fait signifier, par acte du 4 mai 1993, aux consorts Y..., propriétaires de ces locaux, une demande

ayant la même nature ou le même objet et fondées sur le même fait constituent un seul chef de demande ; que les demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité de 15 332 francs pour violation des dispositions notamment de l'article L. 321-14 du Code du travail

Y... ne figure pas en qualité de chef de secteur et de destinataire de celle-ci, a annoncé les décisions prises ; qu'au cours d'une réunion du 3 mai 1990, à laquelle M.

en paiement de dommages-intérêts formée par l'appelant à hauteur de 2 000 euros et d'infirmer le jugement de ce chef ; que l'équité commande par ailleurs de condamner M.

X... à libérer l'immeuble, ainsi que tous occupants de son chef et ordonner son expulsion, tout en constatant que M.

décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article

pour violation de domicile et détérioration de biens appartenant à autrui, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande

tendaient au paiement de créances à caractère indemnitaire qui constituaient un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence en dernier ressort ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes