d'assurances l'Union et le Phénix Espagnol, en réparation des désordres affectant la toiture et le gros-oeuvre de certains immeubles, et dénoncés postérieurement au 25 juin 1986, l'arrêt retient que les

Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable des faits de faux qu'il a dénoncés

cette grille, avec ses évolutions, de 1990 à 1999, ce dont il résultait nécessairement l'existence d'un usage, induisant un accord des parties sur le principe de la mise en oeuvre de la grille, avec ses

travail ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage est source de droit et lie l'employeur, qui ne peut le dénoncer

employeur au motif que ce dernier ne justifiait ni de la mise en oeuvre d'une procédure de négociation et de dénonciation des accords collectif en cause, ni de la conclusion d'un accord de substitution

Ils sollicitaient, par voie de conséquence, qu'il soit fait interdiction sous astreinte à La Poste, de mettre en oeuvre l'organisation présentée les 7 mai, 2 et 5 juin 2020 en l'absence d'une dénonciation

un an avant la fin de chaque période ; qu'en 1990, la société Maneurop demanda à la société Leroy X... de procéder aux études et prestations nécessaires à la mise au point d'une nouvelle gamme destinée

(étaient) manifestement bénins", la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles L. 122-14-3 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, troisièmement, les dispositions de l'article L. 122

calomnieuse au préjudice de Nicolas X..., Etiennise Z... et Laurent Y... ; "aux motifs qu' "au soutien de leur appel, les parties civiles font valoir que la fausseté des faits dénoncés ressort des

2000 au réseau de distribution reliant la citerne propane à l'appartement de Christiane Y... à l'occasion de travaux dont son compagnon, Hossein X..., avait conservé l'entière maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre

construction de villas la société Faux-Plafonds-Plâtrerie-Cloisonnement du Bâtiment (société FPCB), depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité les lots charpente-couverture à la société Nouvelle

[H] n'est donc pas fondé à contester l'opposabilité à son égard des mesures d'exécution mises en oeuvre par l'administration des douanes à l'encontre de ses coobligés au paiement de l'amende douanière

de l'un de ces actes entraînerait la dénonciation de l'autre acte, que par suite, si l'occupant dénonçait la convention d'occupation précaire, il s'en suivrait automatiquement une dénonciation du "compromis

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 janvier 1997), que les sociétés Sorgafra et Poutou ayant fait construire un bâtiment industriel, ont chargé du gros-oeuvre

de confiance ; "au motif qu'une information initiale, enregistrée sous le n° P 96 0266980/2, à laquelle faisait d'ailleurs référence la plainte du présent dossier, englobait de multiples faits dénoncés

d'entreprise du 19 décembre 1984, la contribution de la société Satcables aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise avait été fixée à 2,558 % de la masse salariale ; que la société a dénoncé

recherches et, en particulier, à mettre en oeuvre la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ; qu'il est à noter que M.

Daniel, contre l'arrêt de cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à 3 ans d'interdiction des