[R] ; qu'au vu de l'ensemble de ces données, l'indemnité due pour ce poste de dommage doit être chiffrée à partir du dernier salaire perçu avant l'accident, actualisé à ce jour pour la période à échoir

traitement du salarié ; «le dernier salaire d'Yves X... s'est élevé en février 1992 à 2.249,25 primes comprises ; «l'indemnité fixée à 14 mois de salaire se chiffre au total de 31.489,50 ; «il n'a pas

cinq propositions de poste faites par la région de Bourgogne-Franche-Comté, mais seulement trois ; - qu’elle a refusé la proposition de rupture conventionnelle faite par son employeur, basée sur ses derniers

professionnels sur le dernier salaire perçu ; que l'indemnité compensatrice de récupération n'a pas le caractère de ''salaire'' et ne peut en conséquence être incluse dans le calcul du salaire de référence

X..., les juges du fond ont retenu que la convention collective fixait cette indemnité à 1/2 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans d'ancienneté et au-delà 1/10e de mois par année complète de

de l'entreprise et intégrée au dernier salaire ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Nord-Pas de Calais faisait valoir que si cette indemnité de départ à la retraite n'est pas versée au salarié

, pour écarter expressément le calcul assis sur les derniers salaires stipulé par la convention collective, au profit du calcul assis sur les "salaires moyens habituels", qu'il en aurait été différemment

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir calculé l'indemnité de départ à la retraite à laquelle il avait droit sur le dernier salaire mensuel redressé, alors que dans ses conclusions restées sans réponse

administrateur judiciaire, à payer à Mme Y..., sténodactylographe à son service, de janvier 1979 à septembre 1983, à titre de prorata de gratification annuelle, une somme représentant les 9/12èmes du dernier

entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir

de référence et à cotiser sur la base du dernier salaire annuel brut au titre de la retraite de base et au titre de la retraite complémentaire, afin de maintenir à l'agent retraité les mêmes droits futurs

de cadres, à la condition qu'ils soient encore au service de l'entreprise à l'âge de 65 ans, d'un complément de retraite leur assurant une pension au moins égale à un pourcentage déterminé de leur dernier

que, antérieurement à la saisine de la juridiction, le dernier salaire mensuel de M.

entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir

congés payés et la remise d'un bulletin de paie pour le mois de janvier 1989 ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société prétendait retenir sur le dernier

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. ".

salaire horaire perçu par la salariée, et non sur la base des salaires horaires successifs appliqués à la salariée au cours de la période passée au service de son employeur, a violé l'article 28 bis précité

X... et 26 autres salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit cet accord applicable rétroactivement au 1er juillet 1976 et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande de rappel de salaires