des fondations et à leur impact sur le milieu naturel ; elle ne comporte ni étude géotechnique ni étude sur la gestion des déchets issus de l’opération de démantèlement ; elle ne comporte pas une description

l'ordonnance du 26 novembre 2021 ayant autorisé cette dernière à procéder par voie d'assignation à jour fixe, n'encourt aucune cause de nullité, la Cour : - considérant que l'acte incriminé contient une description

insuffisamment précise en ce qui concerne les partis architecturaux retenus et l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain, et soutiennent que le dossier ne comporterait pas de description

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C, M.

rainures ; Considérant qu'elle en conclut que le procédé et le dispositif, tels qu'ils sont revendiqués, ne fonctionnent pas correctement et ne résolvent pas le problème technique allégué faute de description

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-11.713 et n° P 99-12.092 qui

ne démontre pas davantage la divulgation de l'invention dès lors que la référence faite à l'existence dans ce pick-up des caractéristiques du brevet énoncées de façon générale ne constitue pas une description

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 21 octobre 2022, 27 février 2024, 1er mars 2024 et 25 avril 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, l'association Eau et Rivières de Bretagne demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet

à la légalité : - le dossier de demande de permis ne répond pas aux exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice explicative est lacunaire et ne présente pas de description

permettent un examen complet des conditions de fond de brevetabilité, ceux du directeur général de l'INPI sont strictement limités, ne permettant pas en particulier une appréciation des conditions de description

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Comité environnement santé sécurité éducation " (CESSE), M. J C, Mme G C, Mme B H, M. E H, M. F D, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2023, 30 janvier, 11 juillet et 13 septembre 2024, Mme B D et M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

De première part, il ressort des pièces du dossier que si la notice descriptive du projet est brève concernant la description du terrain d'assiette du projet, le dossier de permis de construire comprend

économique" était joint au dossier d'enquête ; qu'il comprenait, dans la partie intitulée "impact sur le tissu urbain", pour chacun des quartiers qui doivent être traversés par la ligne de tramway, une description